congé à son bailleur

Question

Bonjour,

nous avons acheté un projet immobilier fin 2007. Lors de l'achat, la commerciale nous a indiqué qu'en cas d'accession à la propriété, nous disposion d'un préavis réduit à un mois. 
Le projet aboutit le mois prochain, nous venons juste d'être prévenu de la date de remise des clés via recommandés, date qui était jusqu'alors qu'approximative.
Je me charge donc de rédiger un courrier avec AR au bailleur.
Ma grande surprise est de ne trouver nulle part que nous bénéficions d'un préavis réduit à un mois. Je cherchais un texte de loi le notifiant, mais notre situation n'apparait pas.
Pourriez vous venir à mon secours, nous a-t-on menti ? En devenant propriétaire, le préavis s'élève à combien de temps ? merci de votre aide.

charlene · Answer

Bonjour, 

Si je comprends bien votre problème, vous avez acheté une maison et vous êtiez auparavant en location, dans un autre logement. 
La loi impose un préavis de trois mois, si le logement que vous occupez n'est pas meublé. Si par contre, vous êtes dans un logement meublé et que vous avez signé un bail de cet ordre, le préavis est réduit à un mois. 

Autre possibilité de préavis d'un mois : 
- perte d'emploi
- premier emploi
- mutation

Bonne soirée

Congé à son bailleur

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters