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Bonjour!
Les pb relatifs à CREDIREC ont déjà été évoqués dans ce Forum:
https://forums.commentcamarche.net/forum/s/CREDIREC
https://forum.lesarnaques.com/credit-consommation-autres/credirec-t8236.html
A noter que CEDIREC se targue d'un esprit de déontologie plutôt rare dans le milieu du Recouvrement Amiable (Voir les doléances relatives au célébrissime Intrum Justicia et son associé Me K...):
http://www.credirec.com/index.php?option=com_content&task=blogcategory&id=0&Itemid=27
En bref et pour ne pas répéter 1000 fois ce qui a été dit:
CREDIREC est un Organisme de Recouvrement Amiable sans aucun pouvoir de contrainte. vous n'avez aucune obligation de donner suite et il est conseillé de ne pas leur parler.. Seul interlocuteur: le Créancier.. Et lui seul peut aller en justice du moins s'il n'y a pas prescription.
Le délai de prescription est celui en vigueur lors de la cessation de paiement (1999..) écrété par la loi de Juin 2008.. Cf: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Il n'y a donc PAS de délai de 30 ans à ce jour!!!
Par contre il semble bien qu'il y ait forclusion depuis 2001 (Le Créancier n'a pas agit dans les 2 ans..) Cf:
Article L311-37
(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 27 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 II 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Si je comprends bien, le Créancier (Seul habilité à le faire..) ne peut plus vous assigner en Justice!
Donc laissez tomber CREDIREC qui tente le bluff pour récupérer de la monnaie...
Bonne journée.
PS: tout cela n'est valable que si il n'y a pas eu d'évènement 'interruptif' modifiant les délais!!
Les pb relatifs à CREDIREC ont déjà été évoqués dans ce Forum:
https://forums.commentcamarche.net/forum/s/CREDIREC
https://forum.lesarnaques.com/credit-consommation-autres/credirec-t8236.html
A noter que CEDIREC se targue d'un esprit de déontologie plutôt rare dans le milieu du Recouvrement Amiable (Voir les doléances relatives au célébrissime Intrum Justicia et son associé Me K...):
http://www.credirec.com/index.php?option=com_content&task=blogcategory&id=0&Itemid=27
En bref et pour ne pas répéter 1000 fois ce qui a été dit:
CREDIREC est un Organisme de Recouvrement Amiable sans aucun pouvoir de contrainte. vous n'avez aucune obligation de donner suite et il est conseillé de ne pas leur parler.. Seul interlocuteur: le Créancier.. Et lui seul peut aller en justice du moins s'il n'y a pas prescription.
Le délai de prescription est celui en vigueur lors de la cessation de paiement (1999..) écrété par la loi de Juin 2008.. Cf: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Il n'y a donc PAS de délai de 30 ans à ce jour!!!
Par contre il semble bien qu'il y ait forclusion depuis 2001 (Le Créancier n'a pas agit dans les 2 ans..) Cf:
Article L311-37
(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 27 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 II 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Si je comprends bien, le Créancier (Seul habilité à le faire..) ne peut plus vous assigner en Justice!
Donc laissez tomber CREDIREC qui tente le bluff pour récupérer de la monnaie...
Bonne journée.
PS: tout cela n'est valable que si il n'y a pas eu d'évènement 'interruptif' modifiant les délais!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...