Retenu sur caution pour retard
Bernie5
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai quitté mon logement et rendu les clefs le 27 mai. Le 28 juillet ( 2 mois et un jour après être partie) j'appelle ma proprio pour lui dire que je n'ai toujours pas reçu ma caution. Je passe les détails mias je finis par la recevoir...pas mal amputée!
Pour les histoires de poubelles et de surplus d'eau elle m'avait prévenu, même si en même temps je ne sais pas du tout comment elle a fait ses calculs puisque nous étions plusieurs colocataires qui sont arrivées et parties à des dates différentes (on été donc 2 ou 3 selon le moment, donc plus de conso à 3).
Enfin, à mon grand étonnement, et sans m'avoir prévenu le jour de l'état des lieux de sortie, elle m'enlève 120 euros pour 3 retards de paiement de loyer! ( à savoir qu'un mois je lui ai payé 10 jours en avance et qu'elle ne l'a encaissé que le 15 du mois suivant...). Dans le bail que j'ai signé et qui est écrit n'importe comment, avec de nombreuses choses non valables (3 mois de préavis pour un meublé par exemple), il est écrit entre autre qu'elle ferait une retenu sur loyer de 15% pour retard. Ok j'ai signé, je pouvais pas faire autrement à part rester à la rue. Mais un ami m'a dit que de toute manière ça n'était pas légal.
ALors, a-t'elle le droit de ne pas me rendre toute ma caution pour retard de paiement, étant donné qu'elle a toujours fini par avoir son loyer?
PS: à noter qu'elle est parfaitement au courant que j'ai eu de nombreux problème de santé à la jambe liés à un accident et une fracture qui m'ont alitée très longtemps et ne me permettait pas de sortir marcher une demi heure juste pour poster un loyer à temps...
Pour les histoires de poubelles et de surplus d'eau elle m'avait prévenu, même si en même temps je ne sais pas du tout comment elle a fait ses calculs puisque nous étions plusieurs colocataires qui sont arrivées et parties à des dates différentes (on été donc 2 ou 3 selon le moment, donc plus de conso à 3).
Enfin, à mon grand étonnement, et sans m'avoir prévenu le jour de l'état des lieux de sortie, elle m'enlève 120 euros pour 3 retards de paiement de loyer! ( à savoir qu'un mois je lui ai payé 10 jours en avance et qu'elle ne l'a encaissé que le 15 du mois suivant...). Dans le bail que j'ai signé et qui est écrit n'importe comment, avec de nombreuses choses non valables (3 mois de préavis pour un meublé par exemple), il est écrit entre autre qu'elle ferait une retenu sur loyer de 15% pour retard. Ok j'ai signé, je pouvais pas faire autrement à part rester à la rue. Mais un ami m'a dit que de toute manière ça n'était pas légal.
ALors, a-t'elle le droit de ne pas me rendre toute ma caution pour retard de paiement, étant donné qu'elle a toujours fini par avoir son loyer?
PS: à noter qu'elle est parfaitement au courant que j'ai eu de nombreux problème de santé à la jambe liés à un accident et une fracture qui m'ont alitée très longtemps et ne me permettait pas de sortir marcher une demi heure juste pour poster un loyer à temps...
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1 réponse
Bonsoir,
le bailleurs ne peut demander 3 mois de préavis pour un logement meublé. Par contre, il peut parfaitement demander une indemnité de retard pour le paiement du loyer, si cette clause est inscrite au bail. Généralement l'indemnité est de 10 % et c'est une pratique de plus en plus courante, surtout dans les logements gérés par agences. Attention sur la clause il doit être marqué "indemnité de retard et non pas pénalités de retard. En effet une formule est légale, mais l'autre illégale.
le bailleurs ne peut demander 3 mois de préavis pour un logement meublé. Par contre, il peut parfaitement demander une indemnité de retard pour le paiement du loyer, si cette clause est inscrite au bail. Généralement l'indemnité est de 10 % et c'est une pratique de plus en plus courante, surtout dans les logements gérés par agences. Attention sur la clause il doit être marqué "indemnité de retard et non pas pénalités de retard. En effet une formule est légale, mais l'autre illégale.