Voie d'accès communale
ka
-
19 août 2009 à 12:26
talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 - 19 août 2009 à 12:34
talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 - 19 août 2009 à 12:34
A voir également:
- Voie d'accès communale
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Travaux voirie accès maison - Forum Habitation
- Pas d'accès au compteur d'eau ✓ - Forum Immobilier
- Accès pompier pour maison individuelle - Forum Immobilier
- Votre dossier est en cours de mise à jour. vous avez temporairement un accès limité aux fonctionnalités de l'espace mon compte. - Forum CAF
1 réponse
talilas974-2
Messages postés
276
Date d'inscription
mardi 11 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2010
79
19 août 2009 à 12:34
19 août 2009 à 12:34
chemin communal = obligation d'entretien par la mairie
chemin rural = aucune obligation d'entretien par la mairie sauf s'il est avéré que depuis fort longtemps la mairie s'est toujours chargé de cet entretien et encore faut-il le prouver.......
"Cette voie d'accès communale (voie communale ou chemin rural" qu'en est-il dans ce cas précis?
chemin rural = aucune obligation d'entretien par la mairie sauf s'il est avéré que depuis fort longtemps la mairie s'est toujours chargé de cet entretien et encore faut-il le prouver.......
"Cette voie d'accès communale (voie communale ou chemin rural" qu'en est-il dans ce cas précis?