Voie d'accès communale

ka - 19 août 2009 à 12:26
talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 - 19 août 2009 à 12:34
Bonjour,

je suis propriétaire d'un terrain mitoyen avec un terrain communal. Ce terrain est en indivision, il doit être divisé en 3 parcelles. la parcelle supérieure (mitoyenne au terrain communal) n'aura alors pas d'accès. La commune a une voie d'accès pour son terrain qu'elle n'entretien pas (le terrain communal ne faisant l'objet d'aucune exploitation). Cette voie d'accès communale (voie communale ou chemin rural) pouurrait être utilisée pour accéder à notre parcelle (sans bien sur circuler sur le terrain communal). Nous ne demandons pas à la mairie de procéder aux travaux, nous demandons seulement de nous autoriser à y circucer (nous ferons nous même les travaux). La première réponse de la mairie est négative. A-t-elle le droit de nous interdire de passer par ce chemin, dès l'instant où l'accès le plus simple et le moins coûteux serait celui là. Elle justifie en expliquant qu'elle ne veut pas entretenir le chemin car le terrain communal n'est pas utilisé, mais la mairie à l'obligation d'entretenir les voies communale. Puis-je passer par cet accès ou la maire peut-elle me l'interdire ?

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talilas974-2 Messages postés 276 Date d'inscription mardi 11 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2010 79
19 août 2009 à 12:34
chemin communal = obligation d'entretien par la mairie
chemin rural = aucune obligation d'entretien par la mairie sauf s'il est avéré que depuis fort longtemps la mairie s'est toujours chargé de cet entretien et encore faut-il le prouver.......

"Cette voie d'accès communale (voie communale ou chemin rural" qu'en est-il dans ce cas précis?
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