Retenue unilatérale de 100 euros sur la cauti
FAF34
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blux Messages postés 27887 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon fils étudiant était locataire d'un appartement meublé en colocation ; le loyer était de 600 € charges comprises forfaitairement; le montant des charges était de 0 € , le chauffage au gaz et l'eau étant compris dans la loyer comme le stipule le bail aux conditions particulières. Seule l'électricité était à leur charge, le compteur était d'ailleurs à leurs noms. Le bail était d'une durée d'un an et les 2 jeunes ont donné congé par lettre recommandée avec AR un mois avant la remise des clefs .
Le jour de l'état des lieux le constat a été fait que tout était OK; cependant la propriétaire ne voulait pas le signer arguant du fait qu'elle voulait retenir 100 € sur la caution à chaque jeune pour contribution au chauffage qui lui avait couté trop cher !! Elle a fini par signer l'état des lieux mais elle a écrit sur le bail qu'elle retenait 100 € à chacun pour contribution forfaitaire aux frais de gaz. Nous avons écrit sur le bail que nous n'étions pas d'accord.
Elle nous a remboursé le jour même la caution moins 100€.Idem pour le colocataire.
J'ai envoyé une lettre de mise en demeure avec menace d'aller au tribunal. En retour j'ai reçu des photocopies des factures de gaz (découpées en bande avec les références cachées au blanco !!) qui semble justifier à ces yeux le prélèvement de 2 fois 100€.
Le délai de 2 mois est maintenant dépassé.
- Comment dois-je procéder pour déposer une plainte?
- Est-ce bien au tribunal d'instance?
- j'ai entendu parler du recours de déclaration au greffe, qu'en est-il?
- Dois-je le faire au TI du lieu de la location?
Il faut noter que j'ai conservé toutes les pièces y compris l'annonce au crous qui indiquait que le gaz était compris forfaitairement dans le loyer.
D'avance je vous remercie de m'aiguiller. Effectivement cette propriétaire est de mauvaise foi: elle a encaissé les cautions à la signature du bail en juillet avant la remise des clefs ; en septembre, la veille de la remise des clefs (et de la rentrée universitaire) elle nous anonçait qu'elle avait réfléchi et voulait nous faire payer le gaz, l'eau et mettre tous les compteurs à notre nom !! comme nous n'étions pas d'accord et que le bail signé nous donnait raison, elle voulait dénoncer le bail. Bref je m'attendais à ces problèmes.
Mon fils étudiant était locataire d'un appartement meublé en colocation ; le loyer était de 600 € charges comprises forfaitairement; le montant des charges était de 0 € , le chauffage au gaz et l'eau étant compris dans la loyer comme le stipule le bail aux conditions particulières. Seule l'électricité était à leur charge, le compteur était d'ailleurs à leurs noms. Le bail était d'une durée d'un an et les 2 jeunes ont donné congé par lettre recommandée avec AR un mois avant la remise des clefs .
Le jour de l'état des lieux le constat a été fait que tout était OK; cependant la propriétaire ne voulait pas le signer arguant du fait qu'elle voulait retenir 100 € sur la caution à chaque jeune pour contribution au chauffage qui lui avait couté trop cher !! Elle a fini par signer l'état des lieux mais elle a écrit sur le bail qu'elle retenait 100 € à chacun pour contribution forfaitaire aux frais de gaz. Nous avons écrit sur le bail que nous n'étions pas d'accord.
Elle nous a remboursé le jour même la caution moins 100€.Idem pour le colocataire.
J'ai envoyé une lettre de mise en demeure avec menace d'aller au tribunal. En retour j'ai reçu des photocopies des factures de gaz (découpées en bande avec les références cachées au blanco !!) qui semble justifier à ces yeux le prélèvement de 2 fois 100€.
Le délai de 2 mois est maintenant dépassé.
- Comment dois-je procéder pour déposer une plainte?
- Est-ce bien au tribunal d'instance?
- j'ai entendu parler du recours de déclaration au greffe, qu'en est-il?
- Dois-je le faire au TI du lieu de la location?
Il faut noter que j'ai conservé toutes les pièces y compris l'annonce au crous qui indiquait que le gaz était compris forfaitairement dans le loyer.
D'avance je vous remercie de m'aiguiller. Effectivement cette propriétaire est de mauvaise foi: elle a encaissé les cautions à la signature du bail en juillet avant la remise des clefs ; en septembre, la veille de la remise des clefs (et de la rentrée universitaire) elle nous anonçait qu'elle avait réfléchi et voulait nous faire payer le gaz, l'eau et mettre tous les compteurs à notre nom !! comme nous n'étions pas d'accord et que le bail signé nous donnait raison, elle voulait dénoncer le bail. Bref je m'attendais à ces problèmes.
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3 réponses
oui, vous pouvez vous renseigner au TI. Le greffe ou l'agent administratif qui vous accueillera vous détaillera la marche à suivre.
Vous avez un formulaire à remplir et vous indiquez si vous joignez des preuves ou documents à votre requette.
Je vous conseille de faire une lettre explicative, photocopies des documents dont vous avez parlé et photocopies de la lettre et du document que la propriétaire vous a envoyé.
Si le juge a toutes les pièces en main dès le départ cela prendra un peu moins de temps.
Je crois que lorsque vous déposez le formulaire et votre "dossier", la personne vous indique une date d'audiance.
Vous n'avez pas obligation de prendre un avocat, vous pouvez vous exprimer et vous représentez vous même. si les colocataires veulent que vous les représentiez, je crois qu'il faut le déclarer. Posez la question à la personne qui vous renseignera au tribunal.
Bon courage
Vous avez un formulaire à remplir et vous indiquez si vous joignez des preuves ou documents à votre requette.
Je vous conseille de faire une lettre explicative, photocopies des documents dont vous avez parlé et photocopies de la lettre et du document que la propriétaire vous a envoyé.
Si le juge a toutes les pièces en main dès le départ cela prendra un peu moins de temps.
Je crois que lorsque vous déposez le formulaire et votre "dossier", la personne vous indique une date d'audiance.
Vous n'avez pas obligation de prendre un avocat, vous pouvez vous exprimer et vous représentez vous même. si les colocataires veulent que vous les représentiez, je crois qu'il faut le déclarer. Posez la question à la personne qui vous renseignera au tribunal.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...