Pension alimentaire et démarches juridiques
Coraline400
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 19 août 2009 à 00:33
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 19 août 2009 à 00:33
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18 août 2009 à 23:23
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Bonsoir
OUI
Vous pouvez conctater un Huissier
Un ex-mari ou ne verse plus la pension alimentaire fixée par le Juge, ( vous dans ce cas ) le créancier a la possibilité de
confier son dossier à l’Huissier (joindre le jugement, avec mention de la formule exécutoire,
délivré par le Juge aux Affaires familiales). L'Huissier se chargera de faire jouer la procédure
dite « de paiement direct » grâce à laquelle le créancier pourra obtenir le paiement des
mensualités impayés depuis maximum six mois, sans aucun frais pour lui. Il contraindra
l’employeur ou la banque, par exemple, du mari à lui verser directement le montant de la
pension.
Cordialement
OUI
Vous pouvez conctater un Huissier
Un ex-mari ou ne verse plus la pension alimentaire fixée par le Juge, ( vous dans ce cas ) le créancier a la possibilité de
confier son dossier à l’Huissier (joindre le jugement, avec mention de la formule exécutoire,
délivré par le Juge aux Affaires familiales). L'Huissier se chargera de faire jouer la procédure
dite « de paiement direct » grâce à laquelle le créancier pourra obtenir le paiement des
mensualités impayés depuis maximum six mois, sans aucun frais pour lui. Il contraindra
l’employeur ou la banque, par exemple, du mari à lui verser directement le montant de la
pension.
Cordialement
Coraline400
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18 août 2009
18 août 2009 à 23:28
18 août 2009 à 23:28
Chan-elle merci de votre réponse mais vous n'avez pas bien compris mon message.
Mon père verse la pension alimentaire, mais sous l'indexation de 2007. Elle n'a donc pas été revalorisée depuis.
Je voudrais savoir quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir la revalorisation ainsi que les arriérés d'indexation.
Cordialement.
Mon père verse la pension alimentaire, mais sous l'indexation de 2007. Elle n'a donc pas été revalorisée depuis.
Je voudrais savoir quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir la revalorisation ainsi que les arriérés d'indexation.
Cordialement.
Chan-elle
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18 août 2009 à 23:40
18 août 2009 à 23:40
Coraline400, OUI j'ai bien compris votre question, c'est VOUS qui ne comprenez pas ma réponse, voyez un Huissier, vousd n'avez pas a demander l'indexation il doit la faire il est en faute
A vous de voir !!!!
A vous de voir !!!!
Coraline400
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18 août 2009
18 août 2009 à 23:49
18 août 2009 à 23:49
D'accord. Cependant je suis étudiante et n'ai pas les moyens de recourir aux services d'un huissier... Comment faire?
On m'a parlé d'une lettre à adresser au juge des affaires familiales pour lui expliquer la situation. Du coup je ne sais pas vraiment comment procéder.
On m'a parlé d'une lettre à adresser au juge des affaires familiales pour lui expliquer la situation. Du coup je ne sais pas vraiment comment procéder.
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18 août 2009 à 23:53
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Coraline400, vous avez bien lu ?
le créancier pourra obtenir le paiement des
mensualités impayés depuis maximum six mois, sans aucun frais pour lui
le créancier pourra obtenir le paiement des
mensualités impayés depuis maximum six mois, sans aucun frais pour lui
Coraline400
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18 août 2009
18 août 2009 à 23:58
18 août 2009 à 23:58
Oui j'ai bien lu.
Donc si je comprends bien je n'aurais pas le droit d'obtenir les 2 années de revalorisation et les 160 euros qu'il m'a enlevé de la pension en janvier et février 2009, étant donné que cela fait plus de 6 mois.
Donc si je comprends bien je n'aurais pas le droit d'obtenir les 2 années de revalorisation et les 160 euros qu'il m'a enlevé de la pension en janvier et février 2009, étant donné que cela fait plus de 6 mois.
Chan-elle
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19 août 2009 à 00:33
19 août 2009 à 00:33
RE
SI l'Huissier va procéder a la reindexation sur 2 ANS pas de problème
SI l'Huissier va procéder a la reindexation sur 2 ANS pas de problème