Problème vente de maison en indivision

Labrax29 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2009 - 18 août 2009 à 18:33
 Jurihand - 21 août 2009 à 18:14
Bonjour,


Ma belle mère a au décès de son époux en 2004 lors du reglement de la succession choisit 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
Elle a eu 4 enfants dont l'un est décédé ( qui a 3 enfants).
Actuellement âgée de 87 ans elle est en maison de retraite.
Elle souhaite vendre sa maison, celle ci n'étant plus occupée mais lui engendre des frais: impôts, eau, elec, entretien du jardin de plus elle va se dégrader n'étant plus entretenue régulièrement.
Ses 3 enfants vivants sont d'accord avec elle pour la mettre en vente ainsi qu'un des enfants de sa fille décédée,les 2 autres s'y opposant.
Quelle est la marche à suivre pour faire appliquer la loi d'octobre 2008?
Y-a-t-il un motif précis pour demander la vente?
Si le juge autorise cette vente , s'agit il d'une vente normale ou d'une vente aux enchères ?
Connaissez vous approximativement le cout d'une telle procédure?
Y-a-t-il besoin de prendre un avocat ( spécialisé ou non )?
En vous remerciant d'avance.
Labrax29
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5 réponses

Labrax29 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2009 2
20 août 2009 à 19:14
Bonsoir jurihand,
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide.
Oui, elle a toute sa tête, elle avait signé le mandat de vente chez le notaire.
Pourriez vous me préciser si possible les points suivants:
- qui fait la demande d'application de la loi au juge ,nous, notaire,avocat?
- je pense que dans ce cas la règle des 2/3 s'applique sans problème?
- ce serait une vente normale ou aux enchères?
- les 2 personnes qui ne sont pas d'accord pourront elles encore s'opposer à la vente?
- faudra t-il prendre un avocat spécialiste des successions ou non?
En vous remerciant.
Labrax29
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Labrax29 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2009 2
21 août 2009 à 17:51
Bonsoir,
Merci de vos réponses, comment vous contacter?
Cordialement.
Labrax29
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Si votre belle-mère à toute sa tête, je pense qu'une demande d'application de la loi au juge pour qu'il autorise la vente sera suffisant. Mais vous pouvez demander qu'il nomme quelqu'un de la famille pour s'en occuper plus particulièrement. Par contre, je pense que vous ne ferez pas l'économie d'un avocat (coût à partager entre vous).
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Les membres du cabinet aide de leur mieux les intervenants mais toutes ces questions sont un vrai travail. Contactez nous ! Nous trouveront un arrangement. Ce n'est pas un arnaque mais juste pour que nous continions à exister en payant une assurance qui vous couvre en cas d'erreur de notre part. Cordialement
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