URGENT RETRACTATION
Résolu
Bonjour,
j'ai signée dans une agence un compromis de vente le 8 aout 2009 à l'agence; et je viens de recevoir le compromis signé des 2 parties ce jour,le 17 aout, par recommandée.
quand commence le delai de retractation?
LE 8 AOUT OU LE 17 AOUT?
merci de vos réponse
j'ai signée dans une agence un compromis de vente le 8 aout 2009 à l'agence; et je viens de recevoir le compromis signé des 2 parties ce jour,le 17 aout, par recommandée.
quand commence le delai de retractation?
LE 8 AOUT OU LE 17 AOUT?
merci de vos réponse
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2 réponses
Dansemacabre
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17 août 2009 à 18:30
17 août 2009 à 18:30
A réception du recommandé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/161-compromis-et-promesse-de-vente-definition-signature-acompte/
PS: Merci d'éviter les titres en lettres capitales pour la bonne lisibilité du forum.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/161-compromis-et-promesse-de-vente-definition-signature-acompte/
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