légalité de certaines interdictions

Question

Bonjour,

je loue un studio meublé et le propriétaire m'a fait signer un réglement intérieur stipulant que je n'avais pas le droit de faire dormir quelqu'un chez moi et d'avoir d'animaux. 
Comme j'étais dans l'urgence j'ai signé mais je me demande si cela est vraiment légale car j'aimerais pouvoir faire dormir mon copain ou une amie de temps en temps chez moi !
J'ai trouvé sur le net qu'un propriétaire ne pouvait pas interdire à son locataire d'avoir un animal. Est ce vrai ?


merci

jaqot · Answer

ce sont des clauses abusives ,vous avez le droit d avoir 1 animal a vous de vous en occupé ainsi que d inviter a dormir quequ un ,c est du n importe quoi et je suis moi mème propriétaire bailleur de plusieurs logements ,du moment que vous rendrez le logement propre ,  je ne vois pas en quoi ca dérange ........

marmenard · Answer

Bonjour
Est réputée non écrite toute clause :
 Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui 

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

Légalité de certaines interdictions

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