Légalité de certaines interdictions
bonnie
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17 août 2009 à 18:23
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 17 août 2009 à 23:07
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 17 août 2009 à 23:07
Bonjour,
je loue un studio meublé et le propriétaire m'a fait signer un réglement intérieur stipulant que je n'avais pas le droit de faire dormir quelqu'un chez moi et d'avoir d'animaux.
Comme j'étais dans l'urgence j'ai signé mais je me demande si cela est vraiment légale car j'aimerais pouvoir faire dormir mon copain ou une amie de temps en temps chez moi !
J'ai trouvé sur le net qu'un propriétaire ne pouvait pas interdire à son locataire d'avoir un animal. Est ce vrai ?
merci
je loue un studio meublé et le propriétaire m'a fait signer un réglement intérieur stipulant que je n'avais pas le droit de faire dormir quelqu'un chez moi et d'avoir d'animaux.
Comme j'étais dans l'urgence j'ai signé mais je me demande si cela est vraiment légale car j'aimerais pouvoir faire dormir mon copain ou une amie de temps en temps chez moi !
J'ai trouvé sur le net qu'un propriétaire ne pouvait pas interdire à son locataire d'avoir un animal. Est ce vrai ?
merci
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2 réponses
jaqot
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17 août 2009 à 22:09
17 août 2009 à 22:09
ce sont des clauses abusives ,vous avez le droit d avoir 1 animal a vous de vous en occupé ainsi que d inviter a dormir quequ un ,c est du n importe quoi et je suis moi mème propriétaire bailleur de plusieurs logements ,du moment que vous rendrez le logement propre , je ne vois pas en quoi ca dérange ........
marmenard
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17 août 2009 à 23:07
17 août 2009 à 23:07
Bonjour
Est réputée non écrite toute clause :
Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
Est réputée non écrite toute clause :
Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
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