Demarche vente vehicule
mrpeluche
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17 août 2009 à 16:31
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 17 août 2009 à 19:18
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gerber1
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17 août 2009 à 19:18
17 août 2009 à 19:18
Vous écrivez à la préfecture et vous faites un courrier ( déclaration sur l'honneur ) à votre acheteur .
En déclarant que vous ne l'aviez pas vendu à cette date .
Pour une fois la charrue a été mise devant les boeufs .
En déclarant que vous ne l'aviez pas vendu à cette date .
Pour une fois la charrue a été mise devant les boeufs .