Compromis de vente
dany
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17 août 2009 à 12:10
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 17 août 2009 à 12:16
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Dansemacabre
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17 août 2009 à 12:16
17 août 2009 à 12:16
Votre notaire a raison : c'est le recommandé qui est pris en compte pour le délai de rétractation 7 jours.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/161-compromis-et-promesse-de-vente-definition-signature-acompte/
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