Signature d'un contrat de location obsolète
Brice12
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Brice12 -
Brice12 -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement meublé depuis le 1er juillet 2009. Lors de la signature du contrat, le proporiétaire m'a fait signer un vieux contrat type "Location meublée" datant d'avant la réforme de 2005.
Il est donc clairement stipulé sur le contrat que le préavis pour le locataire est de 3 mois alors qu'il est de 1 mois depuis la nouvelle loi.
Lorsque j'ai demandé au proriétaire de signer un nouveau contrat mis à jour (pour faire valoir mes droits sur la durée du préavis), il m'a répondu que ce n'était pas la peine car la loi fait toujours foi sur un contrat de location (même obsolète). Est ce vrai ou dois-je insister pour que l'on resigne un contrat à jour?
Merci d'avance pour vos conseils.
Je suis locataire d'un appartement meublé depuis le 1er juillet 2009. Lors de la signature du contrat, le proporiétaire m'a fait signer un vieux contrat type "Location meublée" datant d'avant la réforme de 2005.
Il est donc clairement stipulé sur le contrat que le préavis pour le locataire est de 3 mois alors qu'il est de 1 mois depuis la nouvelle loi.
Lorsque j'ai demandé au proriétaire de signer un nouveau contrat mis à jour (pour faire valoir mes droits sur la durée du préavis), il m'a répondu que ce n'était pas la peine car la loi fait toujours foi sur un contrat de location (même obsolète). Est ce vrai ou dois-je insister pour que l'on resigne un contrat à jour?
Merci d'avance pour vos conseils.
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1 réponse
Bonjour,
toutes les clauses contraires à la loi sont réputées "non écrites" donc pas de souci pour vous, même si cela devait aller devant un tribunal le juge serait 100 % en votre faveur. Mais vouloir économiser le prix d'un contrat "à jour" c'est surement un radin.....Vous pouvez également marquer " bail non actualisé selon la loi du 18/01/2005" pour vous tranquiliser.
toutes les clauses contraires à la loi sont réputées "non écrites" donc pas de souci pour vous, même si cela devait aller devant un tribunal le juge serait 100 % en votre faveur. Mais vouloir économiser le prix d'un contrat "à jour" c'est surement un radin.....Vous pouvez également marquer " bail non actualisé selon la loi du 18/01/2005" pour vous tranquiliser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ta réponse.