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Caution non payée

bambara - 17 août 2009 à 10:34
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 17 août 2009 à 10:50
Bonjour,
mon fils habite depuis 15 mois dans une appartement ,le bail est signé ,les loyers sont payés mais il n'a jamais versé la caution.l'agence menace de convertir le du de la caution en loyer et donc de faire un arriéré de 2 loyers
avec les conséquences que cela implique.
quels sont les droits réels de l'agence et les conséquences de ce non versement de caution
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
17 août 2009 à 10:50
L'agence n'a pas le droit de convertir le défaut de dépôt de garantie en arriéré de loyer. Par contre elle peut tout à fait vous mettre en demeure de règler le dépôt de garantie dans les deux mois sous peine de résiliation du bail.
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