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Caution non payée

bambara -  
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon fils habite depuis 15 mois dans une appartement ,le bail est signé ,les loyers sont payés mais il n'a jamais versé la caution.l'agence menace de convertir le du de la caution en loyer et donc de faire un arriéré de 2 loyers
avec les conséquences que cela implique.
quels sont les droits réels de l'agence et les conséquences de ce non versement de caution
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   712
 
L'agence n'a pas le droit de convertir le défaut de dépôt de garantie en arriéré de loyer. Par contre elle peut tout à fait vous mettre en demeure de règler le dépôt de garantie dans les deux mois sous peine de résiliation du bail.
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