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Dansemacabre
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17 août 2009 à 09:24
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Est-ce que vous avez une clause suspensive comme l'obtention du prêt ? Car si dans votre dossier de prêt votre amie entrait en compte, votre séparation peut remettre en cause l'obtention du prêt, et vous permet de faire jouer la clause suspensive.
Meric pour votre réponse tout d'abord!
oui mon amie rentrait en compte dans le prêt, sans elle je ne l'obtiendrai pas.
ceci dit nous faisions l'acquisition de ce logement sans être marié. Le désistement d'une de personnes suffit elle ?
oui j'ai une clause supensive relative à l'obtention du prêt.
Par contre je ne dois rien à l'agence? cela me semblerait logique mais je veux être sur de moi.
Merci !
oui mon amie rentrait en compte dans le prêt, sans elle je ne l'obtiendrai pas.
ceci dit nous faisions l'acquisition de ce logement sans être marié. Le désistement d'une de personnes suffit elle ?
oui j'ai une clause supensive relative à l'obtention du prêt.
Par contre je ne dois rien à l'agence? cela me semblerait logique mais je veux être sur de moi.
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Dansemacabre
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17 août 2009 à 09:58
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En fait, c'est un peu plus fin que cela.
Si l'un de vous se désiste, il devra certainement payer la clause pénale, ce n'est donc pas l'argument à avancer.
Par contre, selon le degré de considération qu'a eu votre banque pour votre compagne, si vous vous séparez, cela peut modifier leur perception des conditions de remboursement de prêt et présenter un nouveau risque pour le remboursement, les poussant éventuellement à vous refuser le prêt qu'ils allaient vous accorder.
Si l'un de vous se désiste, il devra certainement payer la clause pénale, ce n'est donc pas l'argument à avancer.
Par contre, selon le degré de considération qu'a eu votre banque pour votre compagne, si vous vous séparez, cela peut modifier leur perception des conditions de remboursement de prêt et présenter un nouveau risque pour le remboursement, les poussant éventuellement à vous refuser le prêt qu'ils allaient vous accorder.
Bien vu Danse Macabre,
quoiqu'il en soit 5000 euros ca reste une somme, mais je me suis préparé à l'éventualité d'avoir à perdre cette somme alors....mais je réitère ma question : je n'aurais rien à ayer à l'agence ? je suis assez sur que non mais je préfère vérifier auprès de personnes qui savent !!
merci !!
quoiqu'il en soit 5000 euros ca reste une somme, mais je me suis préparé à l'éventualité d'avoir à perdre cette somme alors....mais je réitère ma question : je n'aurais rien à ayer à l'agence ? je suis assez sur que non mais je préfère vérifier auprès de personnes qui savent !!
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Dansemacabre
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17 août 2009 à 10:19
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Non, l'agence ne perçoit sa commission que si la transaction est réalisée, ce qui ne sera donc pas votre cas.
Donc soit vous arrivez à réaliser la condition suspensive et vous ne devez rien, soit vous n'y arrivez pas, devez vous acquitter de la clause pénale sans devoir d'argent à l'agence.
Voici un lien qui relate exactement le cas dans lequel vous allez vous trouver : http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=9702
Cela parait un peu malhonnête pour l'agence, car globalement elle a fait en grande partie le travail qui était attendu d'elle, mais la commission qu'elle perçoit au titre d'une vente inclue également le fait que toutes les transactions ne vont pas à leur terme.
Donc soit vous arrivez à réaliser la condition suspensive et vous ne devez rien, soit vous n'y arrivez pas, devez vous acquitter de la clause pénale sans devoir d'argent à l'agence.
Voici un lien qui relate exactement le cas dans lequel vous allez vous trouver : http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=9702
Cela parait un peu malhonnête pour l'agence, car globalement elle a fait en grande partie le travail qui était attendu d'elle, mais la commission qu'elle perçoit au titre d'une vente inclue également le fait que toutes les transactions ne vont pas à leur terme.
Il faut juste que je vérifie, à combien ce monte cette clause pénale, car elle n'est pas forcément égale à la somme que j'ai laissé sous sequestre.
le bien dont je fais l'acquisition fait 130 000 euros. j'ai laissé un chèque de 5000 euros. Si la clause pénale stipule que je dois verser 10% du montant de la somme au titre de mon désistement, je vais devoir rajouter 8000 euros au premier chèque de 5000 euros. c'est bien ca?
le bien dont je fais l'acquisition fait 130 000 euros. j'ai laissé un chèque de 5000 euros. Si la clause pénale stipule que je dois verser 10% du montant de la somme au titre de mon désistement, je vais devoir rajouter 8000 euros au premier chèque de 5000 euros. c'est bien ca?
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17 août 2009 à 10:43
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Globalement oui. Je ne suis pas certain que le séquestre soit utilisé pour le règlement de la clause pénale, mais dans ce cas, il vous sera restitué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...