Entretien des arbres par le locataire
Olivion
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16 août 2009 à 21:56
ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 16 août 2009 à 22:24
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A voir également:
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2 réponses
Chan-elle
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22 mai 2016
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16 août 2009 à 22:04
16 août 2009 à 22:04
Bonsoir
L’entretien des parties extérieures incombe au locataire et cela est mentionné sur le décret 87-712 du 26 août 1987 concernant les réparations locatives à la charge des locataires dont l’article 1 bis précise
Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage
Jurisprudence le locataire est responsable des arbres tombés, il doit élaguer, et diriger les arbres confiés
http://arbre.org/blog/index.php?post/2009/03/02/Jurisprudence-le-locataire-est-responsable-des-arbres-tombes-il-doit-elaguer-et-diriger-les-arbres-confies2
Cordialement
L’entretien des parties extérieures incombe au locataire et cela est mentionné sur le décret 87-712 du 26 août 1987 concernant les réparations locatives à la charge des locataires dont l’article 1 bis précise
Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage
Jurisprudence le locataire est responsable des arbres tombés, il doit élaguer, et diriger les arbres confiés
http://arbre.org/blog/index.php?post/2009/03/02/Jurisprudence-le-locataire-est-responsable-des-arbres-tombes-il-doit-elaguer-et-diriger-les-arbres-confies2
Cordialement
ac 3
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15 décembre 2011
962
16 août 2009 à 22:24
16 août 2009 à 22:24
Et oui, quand on loue une maison avec un jardin, on assume...
Pardon, c'est juste mon mauvais caractère du Dimanche soir qui ressort.
Pardon, c'est juste mon mauvais caractère du Dimanche soir qui ressort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...