annulation d un compromis de vente

Question

Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente pour un terrain non constructive (terrain de loisirs) le 04 avril 2009, j'ai obtenue mon prêt le 15 mai 2009. la signature de la vente étant specifié au 30 juin 2009 (cette date n'est pas extintinve mais contitutuve du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'éxécuter).

Hors, nous nous sommes aperçus que sur ce terrain nous ne pourrions rien mettre (vols est dégradations dans les environs à répetitions) un voisin à qui nous avions fait savoir que nous voulions mettre un bungalow nous à spécifié de vive voix (surout pas vous seriez tout de suite vendalisé) 

question : pouvons nous annulez le compromis de vente

Merci pour vos réponses et pour votre aides

tevanaa · Answer

non le vendeur peut désormais vous y contraindre par voie amiable puis a défaut par voie judiciaire
ou s'il est sympa il acceptera peut être d'annuler le contrat contre votre dépot de garantie et/ou indemnités

frebourg · Answer

pourquoi, puisqu il y as une date 30 juin 2009 date officiel de la signature (sur le compromis de ventes) chez le notaire ( pour moi cette date n'est pas respecté) alors que nous sommes le 16 aout 2009 et que j ai versé 10% de la vente le 4 avril 2009

pouvez vous m'éclairez merci d'avance

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Même si la date n'est pas respecté, avant de signer vous auriez pu prendre vos renseignements non ? 

Le Notaire et le vendeur peut vous demander des frais d'indemnisations 
9.000 EUR pour un compromis qui n’a pas abouti Le notaire me réclame des frais de notaires de 9.000 euros en faisant prévaloir l’article 4 alors que la vente n’a pas eu lieu Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l’article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié) 


Cordialement

frebourg · Answer

merci beaucoup, mais l'article 4 stipule :

La chambre des notaires a pour attributions :


1° D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu'avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ;


2° De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ect 

moi ce que je veux savoir : un compromis de vente signé le 4 avril 2009 et stipulant que l'acte officiel devrait être signée le 30 juin 2009 alors que nous sommes le 16 aout 2009 pourquoi je ne peux pas l'annulé étant donné que le vendeur ne respect pas cette date ?? 

Merci de vos réponses qui me sont d'un grand secours

Chan-elle · Answer

RE 

Voyez avec le Notaire il est peut-être en attente de complément de dossier

frebourg · Answer

oui, vous avez totalement raison car il est actuellement en attente de pièce relative à la SAFER

question : pourquoi ne peut on pas prendre en compte la date du 30 juin 2009 (date officiel de la signature chez le notaire)

merci beaucoup

Chan-elle · Answer

RE 

Parce que justement il y a toujours des clauses  ART qui stipule que la vente peut-être repoussé dans l'attente de pièces,  
Ce qui vous arrive 


Cordialement

Annulation d un compromis de vente

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