Probleme remboursement caution
rosita
-
15 août 2009 à 10:26
rosita31 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2009 - 15 août 2009 à 11:38
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JuristeEnHerbe
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15 août 2009
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15 août 2009 à 10:51
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Bonjour
L'article 22 de la Loi de 1989 dispose que le dépot de garantie est:
" restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées".
"A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
En l'espece, les 0.62 centimes d'euros ne correspondent pas aux interets aux taux légal en vigueur.
En ce qui concerne le montant des ordures ménageres, le bailleur doit produire, l'avis d'imposition de chaque année demandée.
Pour les travaux s'elevant a 119 euros; Si ce montant ne correspond a aucun commentaire sur l'etat des lieux de sortie contradictoire, vous ne devez rien.
Enfin les charges définitives doivent etre dument justifiées, eut égard aux provisions déja données au cours du bail.
Je vous conseillerais de mettre en demeure l'agence de produire les justificatifs relatifs aux sommes demandées et dans le cas ou elle ne le ferait pas demander la restitution intégrale du dépot de garantie ainsi que les interets de retard s'elevant a plus de "0.62 euros".
Cordialement.
L'article 22 de la Loi de 1989 dispose que le dépot de garantie est:
" restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées".
"A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
En l'espece, les 0.62 centimes d'euros ne correspondent pas aux interets aux taux légal en vigueur.
En ce qui concerne le montant des ordures ménageres, le bailleur doit produire, l'avis d'imposition de chaque année demandée.
Pour les travaux s'elevant a 119 euros; Si ce montant ne correspond a aucun commentaire sur l'etat des lieux de sortie contradictoire, vous ne devez rien.
Enfin les charges définitives doivent etre dument justifiées, eut égard aux provisions déja données au cours du bail.
Je vous conseillerais de mettre en demeure l'agence de produire les justificatifs relatifs aux sommes demandées et dans le cas ou elle ne le ferait pas demander la restitution intégrale du dépot de garantie ainsi que les interets de retard s'elevant a plus de "0.62 euros".
Cordialement.
rosita31
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15 août 2009 à 10:56
15 août 2009 à 10:56
merci de votre reponse,
excusé mon manque de connaissance,
mais a qui dois je m'adresser pour mettre en demeure mon agence?
a un huissier?
merci encore de votre aide.
cordialement
excusé mon manque de connaissance,
mais a qui dois je m'adresser pour mettre en demeure mon agence?
a un huissier?
merci encore de votre aide.
cordialement
JuristeEnHerbe
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15 août 2009
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15 août 2009 à 10:58
15 août 2009 à 10:58
A l'agence directement
Puisqu'elle est mandatée par le proprietaire, c'est votre interlocuteur direct.
Puisqu'elle est mandatée par le proprietaire, c'est votre interlocuteur direct.
Essayez d'aller voir votre "Adil" de votre ville car ils sont spécialisés pour ce genre de question...
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rosita31
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15 août 2009 à 11:10
15 août 2009 à 11:10
Donc je fai tun courrier recommandé a l'agence,pour demander les justificatifs
pour ce qui est de l'ADIL il n'y a pas de permanence avant septembre (j'habite en rural)
est ce qu'ily a un delai pour contesté un remboursement de caution?
cdt
pour ce qui est de l'ADIL il n'y a pas de permanence avant septembre (j'habite en rural)
est ce qu'ily a un delai pour contesté un remboursement de caution?
cdt
JuristeEnHerbe
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15 août 2009
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15 août 2009 à 11:14
15 août 2009 à 11:14
Il y a une prescription des créances, de 2 ans lorsqu'il n'y a pas de titre executoire.
Vous etes créanciere, de l'agence, qui est votre débiteur.
Elle vous retient injustement des sommes.
Vous tes dans votre droit.
Vous etes créanciere, de l'agence, qui est votre débiteur.
Elle vous retient injustement des sommes.
Vous tes dans votre droit.
rosita31
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15 août 2009
15 août 2009 à 11:38
15 août 2009 à 11:38
merci pour toutes ces reponses,
je fait ce jour un courrier recommandé,pour demander des explications et justificatifs.
Aprés controle l'agence ma remboursé ma caution avec 58 jours de retard,aprés bien sur le delai de 2 mois.
A combien doivent s'éléver les indemnité de retard?
Cdt
je fait ce jour un courrier recommandé,pour demander des explications et justificatifs.
Aprés controle l'agence ma remboursé ma caution avec 58 jours de retard,aprés bien sur le delai de 2 mois.
A combien doivent s'éléver les indemnité de retard?
Cdt
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