Délai pour cassation

moumoune - 15 août 2009 à 09:16
 ranguin - 16 août 2009 à 10:02
Bonjour,
Ma mère a gagné aux Prudhommes en 1ère instance et en Appel en 1984 (cela a même fait jurisprudence). A l'époque, l'employeur a été condamné à verser 90 KFRF. Mais, celui-ci a décidé d'aller en cassation. Or, ma mère n'ayant touché aucun centime et la procédure pour la cassation étant beaucoup plus cher (il fallait surtout trouver un nouvel avocat pour la C. Cassa°) n'a pas donné suite.
Question : nous sommes en 2009, peut-elle continuer (depuis elle a refait sa vie professionnelle avec beaucoup de réussite) et pouvez-vous nous dire ce que sont devenus ces 90 KFRF?

Merci de vos réponses

1 réponse

L'employeur a perdu en première instance en 1984, puis en appel (vraisemblablement en 85 ou 86). Il y a eu demande en cassation, par manque de fonds votre mère n'y est pas allée.
Il y a prescription. Vous vous rendez compte 20 ans !!!
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