Demande de retroactivite de pension alimen
barabats
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Bonjour, et merci pour votre réponse.
Pourriez vous me dire si je suis en droit de demander au père qu'il me verse la retroactivité des sommes dues depuis la separation. Au vue de l'indice je devrais avoir 195 Euros alors qu'il ne verse que 153 Euros (équivalent a 1000 Francs en 1994) depuis notre séparation. Si oui, sur combien d'année puis-je remonter.
Par avance, merci. valerie
Pourriez vous me dire si je suis en droit de demander au père qu'il me verse la retroactivité des sommes dues depuis la separation. Au vue de l'indice je devrais avoir 195 Euros alors qu'il ne verse que 153 Euros (équivalent a 1000 Francs en 1994) depuis notre séparation. Si oui, sur combien d'année puis-je remonter.
Par avance, merci. valerie
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2 réponses
bonjour
la premiere question car vous ne le precisez pas , c'est ?
avez vous un jugement et de quand dates t'il ?. que dit t'il ? la pension demarait à partir de quand sur le jugement ?
combien d'années ou de mois monsieur n'a t'il pas payer ?
cordialement
la premiere question car vous ne le precisez pas , c'est ?
avez vous un jugement et de quand dates t'il ?. que dit t'il ? la pension demarait à partir de quand sur le jugement ?
combien d'années ou de mois monsieur n'a t'il pas payer ?
cordialement
Bonjour!
Il y a plusieures manières de 'récupérer' des arriérés de P.A:
1- A l'amiable.. Fournir an Débiteur le calcul détaillé de la somme..
2- Par 'force'... Là différentes possibilités dont une permet de remonter sur 5 ans.. Tout est dit ici:
https://www.pratique.fr/vieprat/fam/mariage/daf0505.htm
Le choix dépendra de la situation! Mais le mieux reste l'amiable quitte à mettre la pression!
Bonne négociation!
Il y a plusieures manières de 'récupérer' des arriérés de P.A:
1- A l'amiable.. Fournir an Débiteur le calcul détaillé de la somme..
2- Par 'force'... Là différentes possibilités dont une permet de remonter sur 5 ans.. Tout est dit ici:
https://www.pratique.fr/vieprat/fam/mariage/daf0505.htm
Le choix dépendra de la situation! Mais le mieux reste l'amiable quitte à mettre la pression!
Bonne négociation!
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