Garde de congé à cheval sur deux mois

Question

Bonjour,
Je ne trouve pour l'instant pas de réponse à une question qui m'a récemment été posée.

Il s'agit d'un couple séparé ou comme cela arrive parfois et même souvent, les parents ne tombent pas d'accord sur la garde des enfants.

Etant une année impaire, la maman a le droit de choisir la moitié des vacances qu'elle a envie. Or contrairement à ce que font beaucoup de couple, c'est à dire un partage, mois de juillet pour l'un et mois d'août pour l'autre, elle a décidé de garder son enfant la première quinzaine de juillet et la seconde d'août. Ce qui fait que le père aurait eu la garde du 16 juillet au 16 août soit un mois complet et consécutif sur les deux que comptent en gros les congés scolaires.

Mais voilà, le papa n'est pas d'accord et m'affirme que son avocat lui a dit qu'il n'est pas autorisé d'effectuer un tel découpage à cheval sur deux mois. Toutefois les avocats ayant tendance à souvent abonder dans le sens de leur client j'aurais voulu avoir un avis neutre et si tel était le cas une référence de texte qui stipule que ce genre de découpage à cheval sur les deux mois n'est pas autorisé.

Merci par avance pour vos réponses.

josiane13 · Answer

bjr, dans votre jugement il doit etre stipulé année pairs ou impairs donc soit le papa l aura pour le mois de juillet sois pour le mois d aout...............mais pas a cheval sauf si le jugement le precise.................cordialement.

laurak10 · Answer

bonjour, 

 cela peut se faire si sur le jugement il est situpéle que les vacances ese répartissent de façon amiable entre les parents et à défaut d'accord entre les parents c'est lécrit du jugemetn qui doit être appliqué

donc même si le jugement dit année paire juillet et année impair aout pour le papa, si les 2 parents sont ok pour un autre découpage  pas de problème

mais bien sûr c'est très rare deux parents qui soient ok pour  autre chose que ce qui est écrit sur le jugement

David · Answer

Le jugement ne précise pas juillet ou août. Le jugement dit simplement que le père a droit à la moitié des vacances et que les périodes sont décidées par le père les années paires et par la mère les années impaires.

Nous sommes donc bien dans une année impaire et en conséquence la mère doit garantir la moitié des vacances au père. Or en lui laissant l'enfant du 16 juillet au 16 août, elle lui octroie bien la moitié des vacances sur une période consécutive. Le père les aurait donc bien pendant un mois complet sans coupure. C'est la mère qui a de son propre choix une coupure entre sa première période de 2 semaines et la seconde. La clause "moitié des vacances" est donc à priori bien rempli pour le père.

A moins qu'effectivement un texte de loi précise qu'elle ne peut pas décider de période à cheval sur deux mois. Et si tel est le cas c'est la référence de ce texte qui m'intéresse pour pouvoir prouver incontestablement à l'une ou l'autre partie qu'elle à tort.

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