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1 réponse
Bonjour,
Votre situation appelle deux remarques :
- si vous avez acquis deux parcelles, vous êtes toujours propriétaire de deux parcelles au sens du cadastre. La mairie ne peut avoir fusionner ces deux parcelles.
- il est tout à fait possible qu'un terrain acquis en 1979 comme constructible soit aujourd'hui inconstructible, que l'on soit en zone littorale ou non. En effet la commune a pu modifier son document d'urbanisme (POS ou PLU) et changer le statut du terrain. Pour cela, elle a du engager une procédure comprenant une enquête publique et un affichage léagl obligatoire. Elle n'est pas tenue d'informer les propriétaires.
Malheureusement pour vous, aucun indemnisation n'est possible... la commune est dans son bon droit.
Votre situation appelle deux remarques :
- si vous avez acquis deux parcelles, vous êtes toujours propriétaire de deux parcelles au sens du cadastre. La mairie ne peut avoir fusionner ces deux parcelles.
- il est tout à fait possible qu'un terrain acquis en 1979 comme constructible soit aujourd'hui inconstructible, que l'on soit en zone littorale ou non. En effet la commune a pu modifier son document d'urbanisme (POS ou PLU) et changer le statut du terrain. Pour cela, elle a du engager une procédure comprenant une enquête publique et un affichage léagl obligatoire. Elle n'est pas tenue d'informer les propriétaires.
Malheureusement pour vous, aucun indemnisation n'est possible... la commune est dans son bon droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...