RETROCTIVITE DE PENSION ALIMENTAIRE
barabats
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis separé de mon ex compagnon depuis 1994. nous avons un enfant aujourdhui agé de 17 ans. En 1994 une décision de justice à fixé à 1000 francs le montant de la pension alimentaire. Malgré le fait que cette décision de justice stipule que cette pension devait etre réevalué tous les ans , cela n'a jamais été le cas. A ce jour, le père me verse 153 euros par mois. Puis-je demandé une réévaluation de celle-ci et surtout une rétrocéssion des sommes dues? D'autre part mon fils aurra 18 ans en novembre 2009 mais poursuit des études en faculté. Le pere peut-il arréter de me verser la pension à sa majorité sachant que mon fils dépendra toujours de moi. Je suis dans l'impasse et espère sincèrement que vous pourrez apporter des réponses à mes intérogations.
Par avance merci.
Valèrie
je suis separé de mon ex compagnon depuis 1994. nous avons un enfant aujourdhui agé de 17 ans. En 1994 une décision de justice à fixé à 1000 francs le montant de la pension alimentaire. Malgré le fait que cette décision de justice stipule que cette pension devait etre réevalué tous les ans , cela n'a jamais été le cas. A ce jour, le père me verse 153 euros par mois. Puis-je demandé une réévaluation de celle-ci et surtout une rétrocéssion des sommes dues? D'autre part mon fils aurra 18 ans en novembre 2009 mais poursuit des études en faculté. Le pere peut-il arréter de me verser la pension à sa majorité sachant que mon fils dépendra toujours de moi. Je suis dans l'impasse et espère sincèrement que vous pourrez apporter des réponses à mes intérogations.
Par avance merci.
Valèrie
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1 réponse
Bonjour
OUI même majeur si votre fils poursuit ses études, il doit continuer a VOUS la verser pas a votre fils sans accord du JAF ou de votre accord
CALCUL DE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
https://www.insee.fr/fr/statistiques
Cordialement
OUI même majeur si votre fils poursuit ses études, il doit continuer a VOUS la verser pas a votre fils sans accord du JAF ou de votre accord
CALCUL DE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
https://www.insee.fr/fr/statistiques
Cordialement