propriétaire veut annuler une vente

Question

Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente le 9 juillet pour l'achat d'une maison. Le 11 aout  on a appris par le biais du notaire que la propriétaire ne voulait plus vendre. en effet, elle louait sa maison à sa fille qui refuse de partir si la vente se fait.
on devait acheter cette maison libre de toute occupation.
le notaire nous a aussi signaler que la propriétaire n'aurait pas prévenu sa fille 6 mois à l'avance par LRAR de la mise en vente de la maison (un contrat de bail était signé entre elles). Est-ce que cela rend caduque le compromis de vente? La propriétaire doit-elle nous verser des indemnités? peut-on l'obliger à vendre?

ac 3 · Answer

Tu vas toucher une indemnité égale à l'acompte que tu as versé.

Bonne journée.

JuristeEnHerbe · Answer

Bonsoir,

En premier lieu le comportement du proprietaire bailleur est fautif.

Sa fille devait etre locataire au moment de la signature.

Il y a une réticence dolosive de sa part, qui entraine son renoncement à la vente.

Le bailleur aurait du donné congés a sa fille, 6 mois avant l'expiration du bail.

En second lieu le notaire aurait peut etre du aussi , se renseigner sur l'etat de l'immeuble a vendre. (occupé ou libre). ( responsabilité à engager)

Enfin, les conséquences juridiques sont simples, si l'une des deux parties concernées renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant, de surcroît, des dommages-intérêts. 

Cordialement.

Propriétaire veut annuler une vente

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