DIMINUTION DE PREAVIS EN LOCATION ....
pome
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12 août 2009 à 20:28
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 août 2009 à 21:48
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ac 3
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12 août 2009 à 20:31
12 août 2009 à 20:31
La seule solution serait de mettre en avant ta période d'essai qui n'a abouti que par un licenciement. La fin d'iun CDD n'étant en aucun cas recevable pour réduire la période de préavis.
Bonne journée.
Bonne journée.
Bonjour,
personnellement, je suis bailleur mais par l'intermédiaire d'une SCI, je n'ai pas connaissance de la législation en vigueur pour les bailleurs sociaux.
Pour les SCI:
Le délai de préavis d’un bail d’habitation est de 3 mois sauf en cas de préavis réduit de 1 mois. Ce préavis réduit s’applique dans deux cas :
le locataire peut justifier d’une mutation,
le locataire peut justifier d’une perte d’emploi.
MAIS:
"En revanche, rien n’empêche un bailleur d’accorder le préavis réduit à un locataire lorsque le congé émane de ce dernier. Mais une fois accordée, le propriétaire ne pourra pas revenir sur cette faveur et contester par la suite ce délai abrégé de préavis."
Contactez donc votre bailleur et essayez de vous arranger avec lui.
personnellement, je suis bailleur mais par l'intermédiaire d'une SCI, je n'ai pas connaissance de la législation en vigueur pour les bailleurs sociaux.
Pour les SCI:
Le délai de préavis d’un bail d’habitation est de 3 mois sauf en cas de préavis réduit de 1 mois. Ce préavis réduit s’applique dans deux cas :
le locataire peut justifier d’une mutation,
le locataire peut justifier d’une perte d’emploi.
MAIS:
"En revanche, rien n’empêche un bailleur d’accorder le préavis réduit à un locataire lorsque le congé émane de ce dernier. Mais une fois accordée, le propriétaire ne pourra pas revenir sur cette faveur et contester par la suite ce délai abrégé de préavis."
Contactez donc votre bailleur et essayez de vous arranger avec lui.
ac 3
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959
12 août 2009 à 21:13
12 août 2009 à 21:13
alexkid toi pas connaître. Donc toi pas parler !!!!
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Ma source qu'est pas con
Bonne soirée.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Ma source qu'est pas con
Bonne soirée.
^^Marie^^
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28 août 2020
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12 août 2009 à 21:48
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Lu
Lol ;;)
Lol ;;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...