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1 réponse
Bonsoir
Simplement a titre d'avis personnel,
Tout d'abord un petit rappel de la législation en vigueur:
Tout bailleur est tenu d'entretenir le bien qu'il loue et d'y effectuer toutes les réparations nécessaires autres que locatives (articles 1719 2° et 1720 du Code Civil).
Ces dispositions ne sont pas d'ordre public. Il est donc possible d'y déroger.
En matière de bail commercial, il est fréquent en pratique que soit insérée dans le bail une clause selon laquelle le bailleur n'est tenu que des "grosses réparations au sens de l'article 606 du Code Civil". L'article 606 vise les réparations des gros murs, des voûtes et des couvertures.
Il conviendrait dans un premier temps de vérifier si une clause de ce type existe.
La Cour Suprême a décidé dans des arrets récents que même en présence d'une clause mettant à la charge du preneur les grosses réparations, il incombe au bailleur de prendre les travaux de remise en état à sa charge car ces travaux "touchent au gros œuvre et consistent en une modification de la structure de la chose louée".
En l'espece, il semblerait que le Liner defectueux ainsi que la canalisation ne découlent pas d'une abstention fautive de votre part dans votre obligation de conservation du bien, mais des defectuosités dues a un vice de construction ou simplement dues a la vestusté de l'ouvrage.
Ce n'est que mon avis, il n'engage que moi.
Cordialement.
Simplement a titre d'avis personnel,
Tout d'abord un petit rappel de la législation en vigueur:
Tout bailleur est tenu d'entretenir le bien qu'il loue et d'y effectuer toutes les réparations nécessaires autres que locatives (articles 1719 2° et 1720 du Code Civil).
Ces dispositions ne sont pas d'ordre public. Il est donc possible d'y déroger.
En matière de bail commercial, il est fréquent en pratique que soit insérée dans le bail une clause selon laquelle le bailleur n'est tenu que des "grosses réparations au sens de l'article 606 du Code Civil". L'article 606 vise les réparations des gros murs, des voûtes et des couvertures.
Il conviendrait dans un premier temps de vérifier si une clause de ce type existe.
La Cour Suprême a décidé dans des arrets récents que même en présence d'une clause mettant à la charge du preneur les grosses réparations, il incombe au bailleur de prendre les travaux de remise en état à sa charge car ces travaux "touchent au gros œuvre et consistent en une modification de la structure de la chose louée".
En l'espece, il semblerait que le Liner defectueux ainsi que la canalisation ne découlent pas d'une abstention fautive de votre part dans votre obligation de conservation du bien, mais des defectuosités dues a un vice de construction ou simplement dues a la vestusté de l'ouvrage.
Ce n'est que mon avis, il n'engage que moi.
Cordialement.
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