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kedge17
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12 août 2009 à 19:20
12 août 2009 à 19:20
bein logiquement le vendeur vend la maison avec les plans et sur ces plans il y a toute les cote de cette maison...
Dans le cas d'une vente, le vendeur doit fournir au notaire la surface d'après la loi Carrez, vous n'avez pas forcement la possibilité de contrôler sur place la véracité de ces mesures. C'est là qu'intervient la loi Carrez, si vous constatez après la vente une différence de surface en votre défaveur de plus de 5% de la surface réelle, vous êtes en droit d'exigez de l'ancien propriétaire le remboursement du préjudice subit. En clair, il vous rembourse la surface manquante.
^^Marie^^
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12 août 2009 à 22:06
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Lu
Pourquoi la Loi Carrez ?
Pourquoi la Loi Carrez ?
Pourquoi la Loi Carrez ?
Sans doute parce que le type qui l'a inventé s'appelle Gilles CARREZ
Calcul de la surface privative [modifier]
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.79 m.
De plus, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Ce peut être le cas d'une chambre de bonne.
Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.
Il y a quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. Par exemple une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1m80 et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui l'exclut "Il n'est pas tenu compte de la superficie des (...) vérandas..."
Litiges [modifier]
Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.
Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Sans doute parce que le type qui l'a inventé s'appelle Gilles CARREZ
Calcul de la surface privative [modifier]
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.79 m.
De plus, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Ce peut être le cas d'une chambre de bonne.
Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.
Il y a quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. Par exemple une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1m80 et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui l'exclut "Il n'est pas tenu compte de la superficie des (...) vérandas..."
Litiges [modifier]
Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.
Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
^^Marie^^
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12 août 2009 à 22:15
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Je connais, ;)) Quand appliquer la Loi Carrez ? Pour quel type de logement ?
Elle s'applique pour tous les logements, elle sert de garantie à l'acheteur.
^^Marie^^
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12 août 2009 à 22:27
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Déso, mais maison/villa la loi carrez n'a rien à faire au milieu
En cas de copropriété oui.
++
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Utilisateur anonyme
>
^^Marie^^
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12 août 2009 à 22:28
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Oui Marie vous avez raison : notre " spécialiste " a encore quelques lacunes.. ;)
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Utilisateur anonyme
12 août 2009 à 22:25
12 août 2009 à 22:25
Elle ne s' applique pas à une maison individuelle : hors le titre du post est " surface d' une maison " donc je ne comprends pas que l' on parle de loi Carrez ici..
La législation juridique et financière évolue en permanence...