Conditions du préavis de bail réduit

inconu - 12 août 2009 à 09:11
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 août 2009 à 09:49
Bonjour,
je suis au chômage depuis plus de 7 mois, j'ai trouvé un nouveau logement, ai-je droit au délai de résiliation réduit ? je précise que je n'ai pas retrouvé d'emploi

J'ai lu quelque part que le locataire ne pouvait pas bénéficier de ce délai réduit si l'événement avait plus de 6 mois.
Je trouve cette interprétation sévère, un rmiste trouve un logement moins onéreux 7 mois après sa perte d'emploi, et il perdrait sa caution parce qu'il n'a pas droit au délai réduit sous prétexte d'avoir perdu son travail depuis plus de 6 mois ?

ce délai de 6 mois après l'événement s'applique t-il que pour certains cas (reprise de travail ) ou dans tous les cas


Merci de votre aide,

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
12 août 2009 à 09:49
Bonjour ,

J'ai repris "la bonne reponse" dans votre message precedent.
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