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2 réponses
Il s'agit d'un acte sous seing privé comportant autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat avec la signature originale de chacune des parties. Ce document est valable juridiquement et vous pouvez commencer les démarches ( demande de prêt, contacter un notaire, etc...) avec ce document.
Tant que c'est à l'écrit pour quoi ne pas rédiger un contrat à part entière. Dans tout les cas, c'est plus sur. Vous pouvez vous informer à cette adresse:https://www.packtravaux.fr/dossier/les-avantages-du-contrat,9
La législation juridique et financière évolue en permanence...