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Payer les dettes du défunt

AUSECOURS - 11 août 2009 à 09:31
 ceci - 11 août 2009 à 15:34
Bonjour,
J'ai du mal à obtenir mon acte de renonciation ( le defunt habite et decède à l'étranger) . le trésor me reclame ses dettes. fille unique ,dites moi, le trésor peut aller aux contentitieux contre moi ou il peut attendre mon acte.
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
ceci
11 août 2009 à 15:34
Bonjour,
pas d'affolement, faites patienter le fisc en leur expliquant la situation. Si vous avez renoncé à l'héritage, on ne peut rien vous demander.
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