compromis de vente

Question

Bonjour,
je voudrais savoir a compter de quel jour que le delai de retractation commence??
a compter du jour ou on a recu le compromis en recomander?
ou a partir du jour de la signature quon nous ai remit le dossier ou pas?

tevanaa · Answer

à compter du leandemain du jour de la réception par vous du courrier recommandé

jenone · Answer

bonjour

Merci car en fet le mec de lagence a ésséyé de me faire croire sans me le dire directement que cétait a compter du jour de la signature sans pour otan du fet de recevoir le compromis en recomander je vous remerci.

cyberfemme71 · Answer

conseil garde toutes les enveloppes tu as les tampons de la poste comme preuve pour les dates car se n est que le debut le compromis bon courage tu va recevoir pleins d autres enveloppes et pour ne pas ti perdre tu seras sur des dates comem cela

jbdelef · Answer

Bonjour,

Attention : le délais de rétractation peut courrir à partir de la date de la signature de la promesse de vente si, le jour de cette signature, vous avez signé une attestation de remise d'un exemplaire signé de la promesse.

Personnellement j'ai signé une attestation de ce type donc je n'ai pas reçu la promesse chez moi...

Compromis de vente

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