Compromis de vente douteux

lectrica - 9 août 2009 à 15:59
 lectrica - 11 août 2009 à 01:55
Bonjour,

On est sur le point d'acheter un bien immobilier, un magnifique corps de ferme pas trop grand, juste comme il faut ( je mettrais des photos si vous voulez )

Cependant nous restons perplexe concernant le compromis de vente ( signé le lundi 3 aôut )

Le compromis comporte 3 closes suspensives

1- les droits de préemption ( pas de problème )

2- dans l'intérêt du vendeur ( c'est la que ça devient drôle )

Comme condition déterminante des présentes, sans laquelle le Vendeur
n'aurait pas contracté, la réitération de la vente est soumise à la réalisation
préalable de la condition suspensive ci-dessous .

Certificat d' urbanisme pré-opérationnel

Qu'il soit délivré un certificat d'urbanisme pré-opérationnel permettant
l'édification d'une surface hors oeuvre nette de 140 m carrés sur la
parcelle située à l'arrière du bien objet des présentes, terrain à
l'arrière restant la propriété du vendeur.

Le vendeur devra, sous peine de ne pouvoir se prévaloir de la
condition suspensive, déposer la demande au plus tard dans le délai
de 30 jours à compter des présentes.

3- dans l'intérêt de l'acquéreur

Urbanisme: servitudes etc.... pas de problème
Le prêt, bien qu'une seule personne au smic peut avoir ce pret sans aucun soucis.

Ce qui je trouve étrange c'est la close en faveur du vendeur. Explications:

Le vendeur à racheté un lot maison + terrain derrière et décide de séparer le bien en deux lots distinct c'est à dire le lot A avec la maison et le lot B le terrain qui sera donc vendu séparément.

-lot A: notre future maison sur au moins 5 ares de terrain
-lot B: le terrain à l'arrière. Pas notre problème

Mon problème est le suivant.

En quoi suis-je concerné par le lot B sachant que le terrain ne nous intéresse pas et ne nous concerne en rien.
Cette close est-elle légale du fait qu'elle ne nous concerne EN RIEN .

Si cette close est légale je peux alors avoir ma close qui dit que j'achète la maison à condition que la guerre en Irak cesse ..... On est d'accord que tout ceci est absurde.

Autre problème, la vendeuse à remis notre bien en vente alors que le compromis de vente à été signé .

Signature du compromis le lundi 3 Août 2009 et remise en vente le Samedi 8 Août 2009 à 9h05.

Autre point qui prouve bien le "sérieux" de nos notaires, les différents diagnostiques, amiante, thermique etc... on à la version pas signée par l'entreprise qui à effectué les diags, j'ai évidemment contacté immédiatement l'entreprise en question, bon à ce niveau là pas de problème...

Encore un point, le dernier, je suis très étonné que la seule close suspensive encadrée par ses articles de lois est celle dite "en nôtre faveur" à savoir celle concernant le prêt immobilier.

Celle du droit de préemption n'est pas encadrée par aucun texte de lois, ainsi que tout ce qui concerne les certificats d'urbanisme .

Bon ont est en mode parano mais connaissant la réputation du notaire de la vendeuse et connaissant le coup foireux que ce même notaire à fait à des amis je pense qu'il vaut mieux être trop parano que pas assez.

Lors de la signature du compromis de vente tout c'est exactement passé comme on à pas envie que ça se passe, effectivement le notaire n'articulais pas, on à rien compris à ce qu'il a dit à un tel point qu'on à même pas été mis au courant de cette fameuse close en faveur du vendeur et son terrain, il à tellement bien articulé qu'on à tous compris que c'est nôtre maison qui fait 140m carrés bref .

Autre interrogation, à aucun moment on nous à demandé si on voulais participer à la rédaction du compromis, on aurais peut-être aimé ajouté des closes suspensives nous aussi ?

Comment et avec qui se rédige un compromis, les deux partis doivent ou peuvent-ils participer à la rédaction de ce compromis de vente ? A-t-on le droit de s'opposer à une ou des closes suspensives ? Si oui quand et comment...

Nous on veut cette maison, il n'est pas question de se rétracter sauf si le compromis est vraiment trop dangereux.

Bon on peut paraître un peu chiant mais mieux ça que de se faire entuber...Non?

Merci pour vos lumières

3 réponses

Personnellement, j'interprète la condition suspensive en faveur du vendeur de la manière suivante : il vend une partie du terrain à condition qu'il puisse contruire sur la partie qu'il garde, quoi de plus normale, sinon il n'a aucun intérêt à vendre si la partie qu'il garde est inconstructible à moins qu'il ait besoin d'argent.
Et puis, si vous vous méfiez du notaire, vous pouvez tjs vous faire assister par votre propre notaire.
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Soit pour la clause suspensive.

Et pour ce qui est de remettre l'annonce du bien en vente alors que le compromis de vente est signé ?

Et le fait qu'aucune des clauses ne soit accompagnée par les articles réferants ? sauf celle du prêt evidemment ?

Et pour la rédaction du compromis la partie vendeur n'a à aucun moment demandé nôtre avis outre le fait qu'à la lecture tout à été fait pour ne rien comprendre et donc de ne pas pouvoir réagir ( refuser cette clause ). En présence de nôtre notaire qui elle non plus n'a pas réagi, à quoi sert-elle alors ?

Le problème est que cette personne à déjà vendu un fois le bien ( les acheteurs n'ont pas eu le financement ) donc elle aurait déjà du faire ce genre de recherches . Enfin bref pas très clair tout ça.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
9 août 2009 à 18:34
Gerdan est très probablement dans le vrai.
Une clause suspensive n'est pas toujours encadrée par un texte de loi - les clauses d'urbanisme, état hypothécaire ou obtention de prêt le sont - et peut être tout à fait conventionnelle entre les parties. Pourquoi pas la fin de la guerre en Irak.....:o))
C'est vrai que votre question concernant votre notaire parait légitime, il aurait pu vous parler de ceci avant la signature de l'acte.
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Merci pour vos réponses.

Bon, nouvelles découverte j'ai appelé le maire du village ce soir et surprise, notre future maison se trouve de le champs de co-visibilité d'une ferme classée monument historique :surprise: , or personne ne nous en à informé avant la vente.

Est-ce normal ? le vendeur n'est-il pas tenu de nous informer de ce genre d'infos ? Ca peut quand même considérablement peser dans la décision d'acheter ou non un bien ? Non?
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