Loyer
seb
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9 août 2009 à 12:44
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 août 2009 à 14:26
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Igor1
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9 août 2009 à 14:26
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Bonjour,
Le bailleur n'est obligé de vous fournir une quittance que si vous lui réclamez, donc je vous conseille de lui faire une lettre RAR en ce sens. Vous devez invoquer :
L'article 21 de la loi du 06/07/1989.
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Le bailleur n'est obligé de vous fournir une quittance que si vous lui réclamez, donc je vous conseille de lui faire une lettre RAR en ce sens. Vous devez invoquer :
L'article 21 de la loi du 06/07/1989.
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...