Procès verbal difficultés après divorce
Résolu/Fermé
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Bonjour,
Voila mon divorce vient d'être prononcé le 1o mars après 6 ans de procédure, 2 jugements le deuxième confirme le premier. 2 mois + 1 mois d'attente pour le non pourvoi en cassation, maintenant je dois attendre de la chambre des notaires la confirmation du notaire désigné au premier jugement, encore un mois pour savoir si mon ex prend son notaire. Si pas de réponse mon notaire fera un procès verbal de difficultés. mais qui pourra me dire si le projet de liquidation établit par mon notaire et approuvé au jugement, je pourrais dans un premier temps récupérer une partie du patrimoine en attendant de toucher la soulte et la prestation compensatoire. Mon ex fait le sourd à tout. justice, banque,avocat. D'autre part celui-ci ne règle part sa côte part sur un prêt immobilier contracter à deux depuis un an (régime de la communauté), mais celui-ci est prélevé sur un compte à mon nom, je suis fiché banque de France, mais la banque ne me fait aucune difficulté. Après plusieurs courriers banque, au médiateur, à la banque de France, je n'arrive pas à me faire enlever du fichier, malgré le paiement de la moitié du prêt. Que faire ?
Voila mon divorce vient d'être prononcé le 1o mars après 6 ans de procédure, 2 jugements le deuxième confirme le premier. 2 mois + 1 mois d'attente pour le non pourvoi en cassation, maintenant je dois attendre de la chambre des notaires la confirmation du notaire désigné au premier jugement, encore un mois pour savoir si mon ex prend son notaire. Si pas de réponse mon notaire fera un procès verbal de difficultés. mais qui pourra me dire si le projet de liquidation établit par mon notaire et approuvé au jugement, je pourrais dans un premier temps récupérer une partie du patrimoine en attendant de toucher la soulte et la prestation compensatoire. Mon ex fait le sourd à tout. justice, banque,avocat. D'autre part celui-ci ne règle part sa côte part sur un prêt immobilier contracter à deux depuis un an (régime de la communauté), mais celui-ci est prélevé sur un compte à mon nom, je suis fiché banque de France, mais la banque ne me fait aucune difficulté. Après plusieurs courriers banque, au médiateur, à la banque de France, je n'arrive pas à me faire enlever du fichier, malgré le paiement de la moitié du prêt. Que faire ?
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11 réponses
Savez-vous pourquoi votre notaire veut rédiger un procès-verbal de difficultés ? Vous a-t-il expliqué ce que vous aurez à faire après cette rédaction ??
Car pour moi, lorsqu'un notaire rédige un procès-verbal de difficultés, cela veut dire qu'il se déclare incompétent pour résoudre le problème et qu'il vous renvoie devant la justice.
Demandez plus d'informations sur ce qu'il va se passer après la rédaction de ce fameux procès-verbal. Sinon vous risquez d'avoir de mauvaises surprises...
Car pour moi, lorsqu'un notaire rédige un procès-verbal de difficultés, cela veut dire qu'il se déclare incompétent pour résoudre le problème et qu'il vous renvoie devant la justice.
Demandez plus d'informations sur ce qu'il va se passer après la rédaction de ce fameux procès-verbal. Sinon vous risquez d'avoir de mauvaises surprises...
RE
Vous dite mon EX mari ""Il jouit de tout en plus il ne paie pas le crédit d'un appartement moi oui à moitié""" vous voulez dire quoi ? il reside dans l'appartement ? ( si OUI il faut lui faire demander une indemnité d'occupation )
Votre Notaire a été désigné pour effectuer le partage des biens ( comme vous vous retrouvez en indivision ) il faut lui dire d'activer bien que ça peut prendre des années, si votre ex: refuse le Notaire sera dans l'obligation de faire un PV de difficulté, ( ne vous présentez pas seule demander a votre Avocat de vous accompagner ) le PV de difficulté ( un PV a un coût il faudra compter plus de 5 000€ ) sera adressé au juge celui ci va demander de pratiquer a la licitation partage sous ---- telle date
Pour les Impôts Foncier je vous conseils d'aller voir le trésorier lui expliquer votre situation, vous pouvez lui demander de vous acquitez ex: de la moitié et d'adresser l'autre moitié a votre ex: mari - Vous pouvez aussi écrire au trésorier pour lui expliquer qu'il y a une liquidation partage en cours de l'adresser au Notaire chargé de la liquidation celui-ci va donc adresser au Notaire un ADT
Cordialement
Vous dite mon EX mari ""Il jouit de tout en plus il ne paie pas le crédit d'un appartement moi oui à moitié""" vous voulez dire quoi ? il reside dans l'appartement ? ( si OUI il faut lui faire demander une indemnité d'occupation )
Votre Notaire a été désigné pour effectuer le partage des biens ( comme vous vous retrouvez en indivision ) il faut lui dire d'activer bien que ça peut prendre des années, si votre ex: refuse le Notaire sera dans l'obligation de faire un PV de difficulté, ( ne vous présentez pas seule demander a votre Avocat de vous accompagner ) le PV de difficulté ( un PV a un coût il faudra compter plus de 5 000€ ) sera adressé au juge celui ci va demander de pratiquer a la licitation partage sous ---- telle date
Pour les Impôts Foncier je vous conseils d'aller voir le trésorier lui expliquer votre situation, vous pouvez lui demander de vous acquitez ex: de la moitié et d'adresser l'autre moitié a votre ex: mari - Vous pouvez aussi écrire au trésorier pour lui expliquer qu'il y a une liquidation partage en cours de l'adresser au Notaire chargé de la liquidation celui-ci va donc adresser au Notaire un ADT
Cordialement
merci de me répondre que dit le 2 ièmejugement :
prononce le divorce entre les époux aux tort exclufis du mari
ordone les mesures de publicité légales
renvoyé les parties devant le président de la chambre des notaires ou tel notaire désigné afin d'établir l'état liqudatif (projet de liquidation fait par notaire désignéau 1er jugement)
s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes relatives aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire
déboute Mme de domage et intérêts
déclare irrecevable la demande de dommage et intérêts de Mr
l'a condanné à supporter l'intégralité des dépens
par ces conclusions :
confirme le jugement dont appel, en toutes ses dispositions
condanne Mr à lui verser la somme de 10000 euros
le condanne également aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise l'avoué à les recouvrer
par ces motifs
confirme le jugement en toutes ses dispositions,
dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 code de procédure
condamne Mr aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juriditionnelle,
prononce par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prèvues au deuxième alinés de l'article 450 du code de Procèdure Civile QUE FAIRE MAINTENANT. J e suis propiètaire ou pas du projet de liquidation du notaire? DEPUIS 6 ANS JE N'ai rien
Il jouit de tout en plus il ne paie pas le crédit d'un appartement moi oui à moitié et je suis fiché par la banque de France car le prêt tombe sur un compte à mon nom. De plus je dois m'acquitter de la moitiè des taxes foncières pour n'avoie aucun problème.Je gagne 1000 EUROS PAR MOIS. je ne touche rien de mon ex. Je suis en location alors que le pratimoine est de700000 euros.(Projet de liquidation) 6 ans de procèdure. Je suis à bout. Maintenant que le notaire est désigné par moi pour moi ai-je droit à récupèrer les biens désignès
par le projet de liquidation?
prononce le divorce entre les époux aux tort exclufis du mari
ordone les mesures de publicité légales
renvoyé les parties devant le président de la chambre des notaires ou tel notaire désigné afin d'établir l'état liqudatif (projet de liquidation fait par notaire désignéau 1er jugement)
s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes relatives aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire
déboute Mme de domage et intérêts
déclare irrecevable la demande de dommage et intérêts de Mr
l'a condanné à supporter l'intégralité des dépens
par ces conclusions :
confirme le jugement dont appel, en toutes ses dispositions
condanne Mr à lui verser la somme de 10000 euros
le condanne également aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise l'avoué à les recouvrer
par ces motifs
confirme le jugement en toutes ses dispositions,
dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 code de procédure
condamne Mr aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juriditionnelle,
prononce par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prèvues au deuxième alinés de l'article 450 du code de Procèdure Civile QUE FAIRE MAINTENANT. J e suis propiètaire ou pas du projet de liquidation du notaire? DEPUIS 6 ANS JE N'ai rien
Il jouit de tout en plus il ne paie pas le crédit d'un appartement moi oui à moitié et je suis fiché par la banque de France car le prêt tombe sur un compte à mon nom. De plus je dois m'acquitter de la moitiè des taxes foncières pour n'avoie aucun problème.Je gagne 1000 EUROS PAR MOIS. je ne touche rien de mon ex. Je suis en location alors que le pratimoine est de700000 euros.(Projet de liquidation) 6 ans de procèdure. Je suis à bout. Maintenant que le notaire est désigné par moi pour moi ai-je droit à récupèrer les biens désignès
par le projet de liquidation?
Bonsoir
Que dit le jugement ?
Le Notaire a dressé un pV de difficulté la présence de l'Avocat est ABSOLUMENT INDISPENSABLE...! donc jugement il dit quoi ? vente ?
êtes vous acquéreur du bien ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135760/2007-12-21/
Cordialement
Que dit le jugement ?
Le Notaire a dressé un pV de difficulté la présence de l'Avocat est ABSOLUMENT INDISPENSABLE...! donc jugement il dit quoi ? vente ?
êtes vous acquéreur du bien ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135760/2007-12-21/
Cordialement
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Merci de me répondre, appartement loué et géré par une agence, mais celle-ci pour continuer à le louer, à été obligé de régler des travaux, elle n'a pu versé le crédit depuis septembre 2009, pendant 5 ans mon ex à touché la moitié du divident restant des locations. C'est pourquoi mon ex ne paie pas la moitiè du crédit et que je me trouve fiché banque de france, car celui-ci est prélevé sur un compte à mon nom (pourtant prêt signé à deux).
Qui va payer le procès verbal de difficultés, divorce aux torts exclusifs du mari. Pouvez vous me dire si j'ai droit avant le procès verbal de récupérer appartement louè, maison auvergne comme le stipule le projet de liqudation approuvé par le tribunal. (mon ex garde magasin et villa) il me devra une soulte de 171000 euros + 50000 de prestations compensatoire, c'est sur celà qu'il y aura une difficulté de récupérer.
Qui va payer le procès verbal de difficultés, divorce aux torts exclusifs du mari. Pouvez vous me dire si j'ai droit avant le procès verbal de récupérer appartement louè, maison auvergne comme le stipule le projet de liqudation approuvé par le tribunal. (mon ex garde magasin et villa) il me devra une soulte de 171000 euros + 50000 de prestations compensatoire, c'est sur celà qu'il y aura une difficulté de récupérer.
RE
Le PV de difficulté doit-être réglé chez le Notaire le jour même, :2 si votre ex: mari est la cause de ce PV il faut que votre Avocat demande en même tant au juge le remboursement,
Les remboursements des emprunts sont t'ils a jour ? comme la banque prélève sur votre compte mais je suppose que votre ex: est co-emprunteur, donc si il y a des problèmes de trésorerie elle a du le fiché FICP aussi ?
Mais pourquoi que votre ex: mari a touché"""" pendant 5 ans mon ex à touché la moitié du divident restant des locations "" et vous ?
Si l'appartement est libre ou 6 mois avant la fin du bail faire envoyer un courrier A.R au locataire pour lui signifier une reprise par le propriétaire, en revanche si vous logez dans un bien vous allez devoir une indemnité d'occupation a l'indivision ( cette indemnité pourra idem être retenue sur le partage )
Cordialement
Le PV de difficulté doit-être réglé chez le Notaire le jour même, :2 si votre ex: mari est la cause de ce PV il faut que votre Avocat demande en même tant au juge le remboursement,
Les remboursements des emprunts sont t'ils a jour ? comme la banque prélève sur votre compte mais je suppose que votre ex: est co-emprunteur, donc si il y a des problèmes de trésorerie elle a du le fiché FICP aussi ?
Mais pourquoi que votre ex: mari a touché"""" pendant 5 ans mon ex à touché la moitié du divident restant des locations "" et vous ?
Si l'appartement est libre ou 6 mois avant la fin du bail faire envoyer un courrier A.R au locataire pour lui signifier une reprise par le propriétaire, en revanche si vous logez dans un bien vous allez devoir une indemnité d'occupation a l'indivision ( cette indemnité pourra idem être retenue sur le partage )
Cordialement
vous ne m'avez pas répondu concernant ce qui me revient de droit maintenant que les jugements sontterminés.Divorce prononcé le 10 Mars 09 des biens stipulés dans le projet de liquidation ou dois-je attendre. Pour moi : appartement loué (dont prêt), ma maison auvergne), pour mon ex c'est la villa + le magasin. il me devra soulte 170000euros + prestation compensatoire. J'attends à ce jour confirmation de la chambre des notaire la désignation de celui-ci qui n'a pas été reconfirmé dans le 2ième jugement(fin aout).
Appartement grenoble est loué depuis 6 ans, location 600 eros mois et le prêt 300.C'est pourquoi mon ex à touché divident, mais comme des travaux ont été néccessaire pour continuer à le louer l'agence qui le gére ne verse plus depuis sept2008le montant du prêt contracter à deux mais qui est prélevé sur un compte à mon nom.
Si il y a une pv de difficultés pour la soulte ,tout est alors remis en cause et je n'ai toujours rien? Pour ma part je suis en location depuis 6 ans. Jamais après 30 de mariage, jamais pensé qu'un jour je me retrouve dans cette situation. Pour mon ex tout est à lui, nous n'avons pas fait de contrat de mariage et nous n'avions rien au moment de celui-ci.Cela fait 37 ans que je travaille. ou est la justice ? Même si c'est dure, pour rien au monde je ne changerais de vie, qu'elle tranquilité. Je voudrais bien quand mème jouir de ce qui me reviens de droit et vivre tranquillle, et heureusement que mes patrons sonts gentils et mon fils aussi.
Appartement grenoble est loué depuis 6 ans, location 600 eros mois et le prêt 300.C'est pourquoi mon ex à touché divident, mais comme des travaux ont été néccessaire pour continuer à le louer l'agence qui le gére ne verse plus depuis sept2008le montant du prêt contracter à deux mais qui est prélevé sur un compte à mon nom.
Si il y a une pv de difficultés pour la soulte ,tout est alors remis en cause et je n'ai toujours rien? Pour ma part je suis en location depuis 6 ans. Jamais après 30 de mariage, jamais pensé qu'un jour je me retrouve dans cette situation. Pour mon ex tout est à lui, nous n'avons pas fait de contrat de mariage et nous n'avions rien au moment de celui-ci.Cela fait 37 ans que je travaille. ou est la justice ? Même si c'est dure, pour rien au monde je ne changerais de vie, qu'elle tranquilité. Je voudrais bien quand mème jouir de ce qui me reviens de droit et vivre tranquillle, et heureusement que mes patrons sonts gentils et mon fils aussi.
RE grace, votre ex reside dans la maison ? si oui votre avocat n'a pas réclamé une indemnité d'occupation,
Plus a savoir vous pouvez réclamer
Article 815-2 Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Article 815-5 Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun
Article 815-13 Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Je vous conseils de vous présenter chez le Notaire avec votre Avocat pour établir le PV, sachez que le PV a un coût aprox : 5 000€
Cordialement
Plus a savoir vous pouvez réclamer
Article 815-2 Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Article 815-5 Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun
Article 815-13 Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Je vous conseils de vous présenter chez le Notaire avec votre Avocat pour établir le PV, sachez que le PV a un coût aprox : 5 000€
Cordialement
Bonjour et merci des ses renseignements. Mon ex ne réside pas dans la villa (trop féniant et difficile à entretenir, c'est moi qui faisait les extérieurs, mais à mis cadenas quand je suis partie et m'a dit qu'elle lui appartenait, faux maison appartenant au deux,acte notarié), mais elle lui a été attribuer par le jugement, il préfère rester dans appart au dessus magasin dont il paie location avec bail magasin (quoi que l'huissier s'est présenté chez moi il en retard de location et doit 6000 euros de location au propriétaire) je précise que le magasin et appartement ont été aussi attribués à mon ex.Je vais relever
article 815-2,815-5,815-13. Pouvez me dire qui paie le pv de difficultés ? Etant donné qu'il est condanné des dépends du tribunal + amende 1000; Pour ma part je suis en location depuis 6 ans etj'ai droit à l'aide juridictionnelle, mais j'ai quand même avancé jusqu'au' au premier jugement beaucoup d'argent.
article 815-2,815-5,815-13. Pouvez me dire qui paie le pv de difficultés ? Etant donné qu'il est condanné des dépends du tribunal + amende 1000; Pour ma part je suis en location depuis 6 ans etj'ai droit à l'aide juridictionnelle, mais j'ai quand même avancé jusqu'au' au premier jugement beaucoup d'argent.
RE
Si votre ex reside ailleurs pas grave comme la maison lui a été attribué il vous doit une indemnité occupation ou pas a vous de le signaler,
Pour le PV de difficulté les 2 doivent payer le jour même du PV voyez avant avec le Notaire du coût
Si votre ex reside ailleurs pas grave comme la maison lui a été attribué il vous doit une indemnité occupation ou pas a vous de le signaler,
Pour le PV de difficulté les 2 doivent payer le jour même du PV voyez avant avec le Notaire du coût
Merci de votre réponse, j'attends donc fin juillet date à laquelle son avocat doit répondre pour savoir si il prends son notaire pour la liquidation puisque le mien est désigné, Je vous tiendrais au courant.
Grace : c'est un huissier de justice qui m'a aidée à mettre fin à une interminable procédure. Il m'a expliqué tous les termes du jugement et les formalités que je devais accomplir (tout ce dont mon avocat ne jugeait pas nécessaire de m'informer). Mon cas est sûrement différent du vôtre, mais si mon "expérience" peut vous aider... Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Combien d’ex ou de succession refuse de signer un partage ou une vente comme beaucoup très souvent a tord ou a raison s’estime lésé
Quel autre choix a un Notaire ?
Voila le résumé du premier jugement : mr manisfeste son désaccord sur la liquidation de communauté,mais non pour critiquer l'une quelconque des propositions avancées par le notaire, mais dans un seul souci de faire trainer le réglement de la commmunauté puisqu'il compte s'opposer au divorce.
Pour ma part je vous dirais qu'il m'a déjà remplacé. Je pense que j'ai un fils et que je voudrais bien lui laisser quelque chose après ma mort.