% frais de notaire important
sfouchet
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 7 août 2009 à 19:45
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 7 août 2009 à 19:45
A voir également:
- % frais de notaire important
- Procuration notaire prix - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
2 réponses
tevanaa
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7 août 2009 à 19:45
7 août 2009 à 19:45
le notaire est un percepteur de l'état; son barème est tarifié et national;
ces frais incluent les droits dus à l'état notamment qui sont de 5,09% du prix de vente, les frais de formalités et demande de pièces obligatoires à l'acte, les frais pour publier l'acte de vente , salaire du conservateur deshypothèques ..... ses honoraires sont au final de 1 à 1,5% !
il est interdit à un notaire de faire une remise partielle de ses honoraires sous peine de sanction; la remise totale est autorisée et doit être justifiée
la négo n'a rien à voir avec lesdits frais annoncés;
un petit canon, ca dépend, pourquoi pas !
ces frais incluent les droits dus à l'état notamment qui sont de 5,09% du prix de vente, les frais de formalités et demande de pièces obligatoires à l'acte, les frais pour publier l'acte de vente , salaire du conservateur deshypothèques ..... ses honoraires sont au final de 1 à 1,5% !
il est interdit à un notaire de faire une remise partielle de ses honoraires sous peine de sanction; la remise totale est autorisée et doit être justifiée
la négo n'a rien à voir avec lesdits frais annoncés;
un petit canon, ca dépend, pourquoi pas !
jacques340
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7 août 2009 à 19:21
7 août 2009 à 19:21
ben non même pas il ne vous payera même pas un canon