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Cloture mitoyenne

arno974 - 7 août 2009 à 10:13
 Augustin - 7 août 2009 à 10:20
Bonjour,
j'ai acheté un terrain dans un lotissement. Au moment de la construction de la cloture mitoyenne, le terrain mitoyen n'était pas vendu. Aujourd'hui, le nouveau voisin commence sa construction. Je souhaite lui demander de partager les frais que j'ai engagé (facture à l'appui.) Quelle est la règlementation et surtout, a-t-il le droit de refuser?
Merci pour vos réponses!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Augustin
7 août 2009 à 10:20
Une clôture mitoyenne se fait à frais partagés. Le devis, avant exécution des travaux, doit donc être signé (approuvé) par les 2 parties.

Vous ne pouvez imposez une facture à votre voisin dont il n'a pas donné d'accord à l'origine.
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