Succession sans lien de parenté
aneton
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Bonjour,
Un ami de longue date à rédiger un testament en donnant l'intégralité de sa succéssion à notre fille,quel sont les textes de loi sur ce type de succession,sachant que l'intégralité comprend une grande maison des terrains,
et ces comptes bancaires . Notre fille poursuit ces études et n'est agée que de 19 ans
Un ami de longue date à rédiger un testament en donnant l'intégralité de sa succéssion à notre fille,quel sont les textes de loi sur ce type de succession,sachant que l'intégralité comprend une grande maison des terrains,
et ces comptes bancaires . Notre fille poursuit ces études et n'est agée que de 19 ans
A voir également:
- Succession sans lien de parenté
- Droit de succession - Guide
- Lien de subordination - Accueil - Lexique du droit du travail
- Degré de parenté - Guide
- Droits de succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
bonjour
pour pouvoir transmettre la totalité de son patrimoine, votre ami ne doit pas avoir d'enfants ou de conjoint en l'absence d'enfants.
vous dites notre fille n'est âgée que de 19 ans. Elle est majeure et peut donc accepter seule la succession. En revanche, elle devra payer des droits s'élevant à 60% de l'actif successoral reçu.
pour pouvoir transmettre la totalité de son patrimoine, votre ami ne doit pas avoir d'enfants ou de conjoint en l'absence d'enfants.
vous dites notre fille n'est âgée que de 19 ans. Elle est majeure et peut donc accepter seule la succession. En revanche, elle devra payer des droits s'élevant à 60% de l'actif successoral reçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si de son vivant il decide de mettre l' intégralité de sa succession au nom de ma fille,quel serait le poucentage
des droits sur l'actif succesoral