Donation de terrain a batir
tony 88
-
6 août 2009 à 10:47
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 6 août 2009 à 11:18
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GMAL
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6 août 2009 à 10:50
6 août 2009 à 10:50
--
Bonjour,
Vous devez prendre contact avec un notaire qui vous donnera toutes informations sur la définition de la donation, l'estimation du terrain, les frais d'acte, les conséquence vis à vis de vos autres enfants si vous en avez etc.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Vous devez prendre contact avec un notaire qui vous donnera toutes informations sur la définition de la donation, l'estimation du terrain, les frais d'acte, les conséquence vis à vis de vos autres enfants si vous en avez etc.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
merci gmal
ma principale question est de savoir si je suis dans l'obligation de donner a mes deux enfants la meme surface et si ils devront payer de des frais onereux
j'ai entendu passer une loi sarkosy pouvez vous me renseigner sur ce sujet
ma principale question est de savoir si je suis dans l'obligation de donner a mes deux enfants la meme surface et si ils devront payer de des frais onereux
j'ai entendu passer une loi sarkosy pouvez vous me renseigner sur ce sujet
GMAL
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6 août 2009 à 11:18
6 août 2009 à 11:18
Bien reçu,
La loi Sarkozy concerne des dons de sommes d'argent.
Vous pouvez donner le terrain soit à un seul enfant sans participation de l'autre enfant: il s'agit d'une donation simple, le bien donné devra être "rapporté" par votre fils lors de votre décès pour sa valeur d'alors.
Vous pouvez faire une donation-partage: le fils qui reçoit le terrain verse à son frère une soulte (indemnité) à son frère correspondant à moitié de la valeur du terrain;
Vous pouvez diviser le terrain et donner à chacun un lot.
Ce terrain vous appartient-il en propre ou est-il de communauté? s'il est propre, chacun de vos enfants bénéficient d'un abattement de 156357 € avant de payer des droits. Les frais dit de notaire vous seront communiqués par celui-ci mais les frais ne sont pas très élevés en proportion de la valeur des biens donnés.
lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/
A vous lire.
"dura lex sed lex"
La loi Sarkozy concerne des dons de sommes d'argent.
Vous pouvez donner le terrain soit à un seul enfant sans participation de l'autre enfant: il s'agit d'une donation simple, le bien donné devra être "rapporté" par votre fils lors de votre décès pour sa valeur d'alors.
Vous pouvez faire une donation-partage: le fils qui reçoit le terrain verse à son frère une soulte (indemnité) à son frère correspondant à moitié de la valeur du terrain;
Vous pouvez diviser le terrain et donner à chacun un lot.
Ce terrain vous appartient-il en propre ou est-il de communauté? s'il est propre, chacun de vos enfants bénéficient d'un abattement de 156357 € avant de payer des droits. Les frais dit de notaire vous seront communiqués par celui-ci mais les frais ne sont pas très élevés en proportion de la valeur des biens donnés.
lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/
A vous lire.
"dura lex sed lex"
La législation juridique et financière évolue en permanence...