Compromis de vente
vivie
-
6 août 2009 à 00:35
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 6 août 2009 à 01:03
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Chan-elle
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6 août 2009 à 00:50
6 août 2009 à 00:50
Bonsoir
Voyez avec l'agence ou le Notaire OUI, si les agences peuvent vous aussi
L'acquéreur défaillant à un compromis de vente peut perdre son acompte et devoir des dommages et intérêts à l'agence immobilière
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
**********
La loi du 13 juillet 1979 dispose que si, pour le financement d'une acquisition immobilière, le particulier a recours à un ou plusieurs prêts, la promesse de vente est alors conclue sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts (article 17).
En cas de refus de prêt, le particulier, bénéficiaire de la promesse, est en droit de demander l'annulation de ladite promesse. Toute somme versée ou avancée par le bénéficiaire doit alors lui être restituée intégralement.
Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande en remboursement.
Si la non-obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l'article 1178 du code civil avec attribution de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre.
Dans cette éventualité, l'acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé par cette faute et le séquestre ne pourra se dessaisir des fonds qui lui ont été confiés que d'un commun accord entre les parties ou en vertu d'une décision de justice devenue définitive
Cordialement
Voyez avec l'agence ou le Notaire OUI, si les agences peuvent vous aussi
L'acquéreur défaillant à un compromis de vente peut perdre son acompte et devoir des dommages et intérêts à l'agence immobilière
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Résumé express :
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
**********
La loi du 13 juillet 1979 dispose que si, pour le financement d'une acquisition immobilière, le particulier a recours à un ou plusieurs prêts, la promesse de vente est alors conclue sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts (article 17).
En cas de refus de prêt, le particulier, bénéficiaire de la promesse, est en droit de demander l'annulation de ladite promesse. Toute somme versée ou avancée par le bénéficiaire doit alors lui être restituée intégralement.
Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande en remboursement.
Si la non-obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l'article 1178 du code civil avec attribution de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre.
Dans cette éventualité, l'acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé par cette faute et le séquestre ne pourra se dessaisir des fonds qui lui ont été confiés que d'un commun accord entre les parties ou en vertu d'une décision de justice devenue définitive
Cordialement
Franchement,
Vous pensez avoir ici une réponse sur un problème juridique complexe, concernant un compromis de vente ??
Vous n'êtes vraiment pas sérieux !!
Vous pensez avoir ici une réponse sur un problème juridique complexe, concernant un compromis de vente ??
Vous n'êtes vraiment pas sérieux !!
Ah oui ...
Et faites attention aux jurisprudences que l'on vous débitent ici sur des forums en copier/coller sans vérifier qu'elles correspondent à votre cas.
Ici, il y a beaucoup de copier/coller de n'importe quoi ! Faites gaffe !!
Et faites attention aux jurisprudences que l'on vous débitent ici sur des forums en copier/coller sans vérifier qu'elles correspondent à votre cas.
Ici, il y a beaucoup de copier/coller de n'importe quoi ! Faites gaffe !!
Chan-elle
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6 août 2009 à 01:03
6 août 2009 à 01:03
coucou, Vous êtes juriste ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...