Interdit d,abonement télephonique
BAROUDI
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5 août 2009 à 23:38
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 6 août 2009 à 00:38
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Chan-elle
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22 mai 2016
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6 août 2009 à 00:38
6 août 2009 à 00:38
Bonsoir
Avertissez la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Courrier a SFR
Objet : Fichier Préventel – Mise en demeure de désinscription
Madame, Monsieur,
Je fais suite à mes divers contacts avec vos services qui n’ont malheureusement pas souhaité tenir compte de mes remarques.
Suite à un soit disant impayé, j’ai été informé de mon inscription au fichier Préventel le ../../.., fichier autorisé par la CNIL dans le cadre de la délibération n°04-072.
Comme vous le démontreront les pièces jointes au présent courrier, je ne suis redevable d’aucun paiement à votre société (préciser ce qui vous est opposé et vos éléments de réponse).
Je me permets de vous rappeler que la conservation des données personnelles au delà de la durée autorisée par la CNIL est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (art. 226-18-1 du code pénal).
En conséquence, ce litige fait l’objet d’une communication immédiate auprès de la CNIL et de l’ARCEP.
Par ailleurs, à défaut de suppression du fichier Préventel, confirmée par vos services, dans les 72 heures suivant la réception de la présente, une plainte sera déposée entre les mains du Procureur de la République.
Dans l'attente de votre confirmation d’une suppression de mes coordonnées du fichier Préventel, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
http://e-litige.com
Cordialement
Avertissez la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Courrier a SFR
Objet : Fichier Préventel – Mise en demeure de désinscription
Madame, Monsieur,
Je fais suite à mes divers contacts avec vos services qui n’ont malheureusement pas souhaité tenir compte de mes remarques.
Suite à un soit disant impayé, j’ai été informé de mon inscription au fichier Préventel le ../../.., fichier autorisé par la CNIL dans le cadre de la délibération n°04-072.
Comme vous le démontreront les pièces jointes au présent courrier, je ne suis redevable d’aucun paiement à votre société (préciser ce qui vous est opposé et vos éléments de réponse).
Je me permets de vous rappeler que la conservation des données personnelles au delà de la durée autorisée par la CNIL est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (art. 226-18-1 du code pénal).
En conséquence, ce litige fait l’objet d’une communication immédiate auprès de la CNIL et de l’ARCEP.
Par ailleurs, à défaut de suppression du fichier Préventel, confirmée par vos services, dans les 72 heures suivant la réception de la présente, une plainte sera déposée entre les mains du Procureur de la République.
Dans l'attente de votre confirmation d’une suppression de mes coordonnées du fichier Préventel, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
http://e-litige.com
Cordialement
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