EXONERATION TAXE FONCIEREPOUR RMISTE
Résolu
la boite a couture
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 5 août 2009 à 22:24
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 5 août 2009 à 22:24
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angelsam
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15 avril 2017
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5 août 2009 à 10:35
5 août 2009 à 10:35
Vous saurez tout en lisant ici:
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
bonjour,
A reception de votre taxe foncière, contactez déjà votre Trésorerie pour obtenir un délai de paiement.Parrallèlement à cela, demandez une remise gracieuse à votre centre des impots.Vous devriez recevoir votre avis de TF début Septembre...ne trainez pas, c'est à régler pour le 15 octobre.
Bon courage.
A reception de votre taxe foncière, contactez déjà votre Trésorerie pour obtenir un délai de paiement.Parrallèlement à cela, demandez une remise gracieuse à votre centre des impots.Vous devriez recevoir votre avis de TF début Septembre...ne trainez pas, c'est à régler pour le 15 octobre.
Bon courage.
Chan-elle
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5 août 2009 à 13:24
5 août 2009 à 13:24
Bonjour
http://www.service-public.fr/actualites/00794.html
Impôts locaux
Taxes foncière et d’habitation : les conditions de ressources pour en être exonéré
(17/02/2009)
Les conditions de ressources pour bénéficier en 2009 d’une exonération totale de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont précisées dans un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 12 février 2009.
En France métropolitaine, le revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus 2008 ne doit pas être supérieur à 9 837 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2 627 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 314 euros en cas de quart de part supplémentaire (les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu). A ces conditions de ressources, s’ajoutent d’autres conditions pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La taxe d’habitation est due par les personnes qui ont, au 1er janvier de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance à titre privatif d’une habitation meublée. La taxe foncière sur les propriétés bâties est due au 1er janvier de l’année d’imposition par les propriétaires ou usufruitiers de bâtiments
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020243727/
Cordialement
http://www.service-public.fr/actualites/00794.html
Impôts locaux
Taxes foncière et d’habitation : les conditions de ressources pour en être exonéré
(17/02/2009)
Les conditions de ressources pour bénéficier en 2009 d’une exonération totale de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont précisées dans un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 12 février 2009.
En France métropolitaine, le revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus 2008 ne doit pas être supérieur à 9 837 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2 627 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 314 euros en cas de quart de part supplémentaire (les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu). A ces conditions de ressources, s’ajoutent d’autres conditions pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La taxe d’habitation est due par les personnes qui ont, au 1er janvier de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance à titre privatif d’une habitation meublée. La taxe foncière sur les propriétés bâties est due au 1er janvier de l’année d’imposition par les propriétaires ou usufruitiers de bâtiments
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020243727/
Cordialement
gerber1
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5 août 2009 à 14:52
5 août 2009 à 14:52
Pour l'exonération ou en partie,faites une demande par l'intermédiaire d'une assistante sociale ,au conseil général ,régional et si votre commune a un peu d'argent ,elle pourra également vous aider .
Impots,factures EDF,GDF,eau ,ect ....
Impots,factures EDF,GDF,eau ,ect ....
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tu ecris une lettre a la tresorerie dés que tu auras reçu la demande de paiement. normalement tu as droit de ne pas payer
Chan-elle
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5 août 2009 à 22:24
5 août 2009 à 22:24
Taxes foncière et d’habitation : les conditions de ressources pour en être exonéré Dans les liens tout est expliqué personne regarde ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...