Rétractation d'un devis signé par une mairie

Résolu
dom18 - 4 août 2009 à 11:52
 dom18 - 5 sept. 2009 à 16:03
Bonjour,
Je suis artisan couvreur, le maire de ma commune à demandé un devis de réfection d'une toiture , devis donné le 04/03/2009 , et retourné signé avec un bon de commande le 23/04/2009 . le 05/06/2009 je reçois un courrier me disant qu'il a pris la décision de suspendre la commande , sans aucune explication .
Le 27/08/2009 je reçois un autre courrier de cette mairie , pour me signaler l'annulation des travaux et qu'ils étaient donnés à une autre entreprise .
Je n'accepte pas cette décision , en a t'il le droit et que dois je faire .

1 réponse

Légalement il n'a pas le droit.
Un devis signé vaut commande ferme. La rétractation est du fait de la commune pas du votre.
Saisissez le tribunal administratif
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Merci pour la réponse , quel type de courrier faut il envoyer au maire , pour lui faire part de mon désaccord ?
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J'ai eu un rendez vous avec le maire de ma commune , il me confirme que je ne ferai pas les travaux , et qu'il a fait un appel d'offre et signé un un nouveau devis à une autre entreprise .
Comment dois-je m'adresser au tribunal administratif .
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