Rétractation d'un devis signé par une mairie
Résolu
dom18
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dom18 -
dom18 -
Bonjour,
Je suis artisan couvreur, le maire de ma commune à demandé un devis de réfection d'une toiture , devis donné le 04/03/2009 , et retourné signé avec un bon de commande le 23/04/2009 . le 05/06/2009 je reçois un courrier me disant qu'il a pris la décision de suspendre la commande , sans aucune explication .
Le 27/08/2009 je reçois un autre courrier de cette mairie , pour me signaler l'annulation des travaux et qu'ils étaient donnés à une autre entreprise .
Je n'accepte pas cette décision , en a t'il le droit et que dois je faire .
Je suis artisan couvreur, le maire de ma commune à demandé un devis de réfection d'une toiture , devis donné le 04/03/2009 , et retourné signé avec un bon de commande le 23/04/2009 . le 05/06/2009 je reçois un courrier me disant qu'il a pris la décision de suspendre la commande , sans aucune explication .
Le 27/08/2009 je reçois un autre courrier de cette mairie , pour me signaler l'annulation des travaux et qu'ils étaient donnés à une autre entreprise .
Je n'accepte pas cette décision , en a t'il le droit et que dois je faire .
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment dois-je m'adresser au tribunal administratif .