Non respect du permis de construire
LIS
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3 août 2009 à 23:46
PélléasetMélisande Messages postés 79 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 4 août 2009 à 09:21
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A voir également:
- Non respect du permis de construire
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PélléasetMélisande
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4 août 2009 à 09:21
4 août 2009 à 09:21
Bonjour LIS
PAS DE DELAI POUR NE PLUS RIEN RISQUER .
Ne déclarez jamais que les travaux sont conformes , s ' ils ne le sont pas , vous seriez poursuivi judiciairement .
Ne vous posez pas de questions inutiles , il n ' y a aucune prescription pour vous faire contrôler .
Personnellement , avec la déclaration de fins de travaux et le certficat de conformité , établis et signés , par un architecte escroc , nous avons reçu 3 ANS PLUS TARD , une lettre recommandée avec accusé de reception de la mairie : NON CONFORMITE , INFRACTION PENALE , MISE EN CONFORMITE SOUS DEUX MOIS , SOUS PEINE DE POURSUITES ( c ' est l ' archi qui est responsable , et , est actuellement face aux juges )
Ne jouez pas à ce petit jeu , extrèmement dangereux , de faire de fausses déclarations , car , là , c ' est comme les impôts , ils vous retrouveront toujours , même sans dénonciation , de plus , en infraction , vous n ' avez pas le droit de vendre votre maison , sans certificat de conformité .
Voyez avec la mairie , et la DDE , s ' il n ' y a pas d ' arrangement possible , par exemple , modifier les normes du permis de construire , si cela peut permettre de vous considèrer en conformité .
PAS DE DELAI POUR NE PLUS RIEN RISQUER .
Ne déclarez jamais que les travaux sont conformes , s ' ils ne le sont pas , vous seriez poursuivi judiciairement .
Ne vous posez pas de questions inutiles , il n ' y a aucune prescription pour vous faire contrôler .
Personnellement , avec la déclaration de fins de travaux et le certficat de conformité , établis et signés , par un architecte escroc , nous avons reçu 3 ANS PLUS TARD , une lettre recommandée avec accusé de reception de la mairie : NON CONFORMITE , INFRACTION PENALE , MISE EN CONFORMITE SOUS DEUX MOIS , SOUS PEINE DE POURSUITES ( c ' est l ' archi qui est responsable , et , est actuellement face aux juges )
Ne jouez pas à ce petit jeu , extrèmement dangereux , de faire de fausses déclarations , car , là , c ' est comme les impôts , ils vous retrouveront toujours , même sans dénonciation , de plus , en infraction , vous n ' avez pas le droit de vendre votre maison , sans certificat de conformité .
Voyez avec la mairie , et la DDE , s ' il n ' y a pas d ' arrangement possible , par exemple , modifier les normes du permis de construire , si cela peut permettre de vous considèrer en conformité .
ginto5
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4 août 2009 à 09:01
4 août 2009 à 09:01
Bonjour,
Ne pas renvoyer la déclaration de fin de travaux attirera l'attention, donc, a éviter.
Vous pouvez déposer une demande de modification de PC en tenant compte des aménagements.
Si les modifications n'ont pas modifié les surfaces habitables, en principe, c'est accepté.
Ne pas renvoyer la déclaration de fin de travaux attirera l'attention, donc, a éviter.
Vous pouvez déposer une demande de modification de PC en tenant compte des aménagements.
Si les modifications n'ont pas modifié les surfaces habitables, en principe, c'est accepté.
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