Validité juridique d'un email,
lionelth
Messages postés
15
Date d'inscription
mercredi 18 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2009
-
3 août 2009 à 18:06
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 3 août 2009 à 18:20
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 3 août 2009 à 18:20
Bonjour,
Je dois envoyer, un courrier postal, avec un Accusé de réception, à une entreprise.
Suis en mesure de réclamer une réponse par courrier postal?
L'entreprise peut elle me répondre par email ?
Est-ce qu'un email a la même valeur juridique qu'un courrier postal?
Si oui, est-ce la date de réception de l'email qui fait foi?
MERCI d'avance de votre réponse
Je dois envoyer, un courrier postal, avec un Accusé de réception, à une entreprise.
Suis en mesure de réclamer une réponse par courrier postal?
L'entreprise peut elle me répondre par email ?
Est-ce qu'un email a la même valeur juridique qu'un courrier postal?
Si oui, est-ce la date de réception de l'email qui fait foi?
MERCI d'avance de votre réponse
A voir également:
- Validité juridique d'un email,
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Durée de validité d'un bon au porteur ✓ - Forum Banque et Crédit
- Comparatif protection juridique ufc-que choisir - Forum Assurances
- Durée validité inscription auto-école - Forum Automobile
- Durée de validité d'une procuration en algerie - Forum Donation-Succession
1 réponse
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
3 août 2009 à 18:20
3 août 2009 à 18:20
Bonjour
OUI
D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon les domaines, droit civil). Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas
https://www.arobase.org/loi/valeur-juridique-email.htm
Cordialement
OUI
D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon les domaines, droit civil). Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas
https://www.arobase.org/loi/valeur-juridique-email.htm
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...