Validité juridique d'un email,
lionelth
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois envoyer, un courrier postal, avec un Accusé de réception, à une entreprise.
Suis en mesure de réclamer une réponse par courrier postal?
L'entreprise peut elle me répondre par email ?
Est-ce qu'un email a la même valeur juridique qu'un courrier postal?
Si oui, est-ce la date de réception de l'email qui fait foi?
MERCI d'avance de votre réponse
Je dois envoyer, un courrier postal, avec un Accusé de réception, à une entreprise.
Suis en mesure de réclamer une réponse par courrier postal?
L'entreprise peut elle me répondre par email ?
Est-ce qu'un email a la même valeur juridique qu'un courrier postal?
Si oui, est-ce la date de réception de l'email qui fait foi?
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1 réponse
Bonjour
OUI
D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon les domaines, droit civil). Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas
https://www.arobase.org/loi/valeur-juridique-email.htm
Cordialement
OUI
D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon les domaines, droit civil). Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas
https://www.arobase.org/loi/valeur-juridique-email.htm
Cordialement
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