Validation du dossier de succession.

GC -
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 3 août 2009 à 11:30

Bonjour,
Un dossier de succession concernant 5 héritiers peut-il être validé par le bureau des hypothèques alors que 2 héritiers ont refusé de le signer?
Merci d'avance pour votre réponse.

A voir également:

Validation du dossier de succession.
Droit de succession - Guide
Courrier validation période d'essai - Guide
Frais de succession entre cousins germains - Guide
Dossier cloturé caf - Forum CAF
Dossier mdph a imprimer 2025 - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 473

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Bonjour,
Tout dépend: s'il s'agit de la publication de l'attestation de propriété immobilière, pas de problème; non, s'il s'agit d'un partage mais j'imagine mal un notaire réaliser un partage sans unanimité.
A vous lire.

"dura lex sed lex"

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