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Validation du dossier de succession.

GC -  
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un dossier de succession concernant 5 héritiers peut-il être validé par le bureau des hypothèques alors que 2 héritiers ont refusé de le signer?
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
 
--
Bonjour,
Tout dépend: s'il s'agit de la publication de l'attestation de propriété immobilière, pas de problème; non, s'il s'agit d'un partage mais j'imagine mal un notaire réaliser un partage sans unanimité.
A vous lire.

"dura lex sed lex"
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