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Vente à enfant

erwline Messages postés 11 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012 - 2 août 2009 à 16:23
erwline Messages postés 11 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012 - 3 août 2009 à 14:56
Bonjour,
mes parents ont vendu une partie de la maison à un des enfants, avec accord des autres enfants, sur l'acte fort incomplet ne figure aucune mention du prix de vente (moitié vente de gré à gré et autre moitié en viager). seules les superficies sont indiquées, où puis je connaitre le prix réel pour lequel ce bien a été vendu, sans alerter la partie acheteuse ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Taiko
2 août 2009 à 19:03
Bonsoir,

Vous pouvez demander la copie de l'acte publié à la conservation des hypothèques du lieu du bien.
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Réponse 2 / 2
erwline Messages postés 11 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012
3 août 2009 à 14:56
un grand merci pour votre réponse.
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