Vente à enfant
erwline
Messages postés
11
Date d'inscription
lundi 7 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2012
-
2 août 2009 à 16:23
erwline Messages postés 11 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012 - 3 août 2009 à 14:56
erwline Messages postés 11 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012 - 3 août 2009 à 14:56
Bonjour,
mes parents ont vendu une partie de la maison à un des enfants, avec accord des autres enfants, sur l'acte fort incomplet ne figure aucune mention du prix de vente (moitié vente de gré à gré et autre moitié en viager). seules les superficies sont indiquées, où puis je connaitre le prix réel pour lequel ce bien a été vendu, sans alerter la partie acheteuse ?
mes parents ont vendu une partie de la maison à un des enfants, avec accord des autres enfants, sur l'acte fort incomplet ne figure aucune mention du prix de vente (moitié vente de gré à gré et autre moitié en viager). seules les superficies sont indiquées, où puis je connaitre le prix réel pour lequel ce bien a été vendu, sans alerter la partie acheteuse ?
A voir également:
- Vente à enfant
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Rsa couple 1 enfant 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Enfant qui court au dessus - Forum Voisinage
2 réponses
Bonsoir,
Vous pouvez demander la copie de l'acte publié à la conservation des hypothèques du lieu du bien.
Vous pouvez demander la copie de l'acte publié à la conservation des hypothèques du lieu du bien.
erwline
Messages postés
11
Date d'inscription
lundi 7 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2012
3 août 2009 à 14:56
3 août 2009 à 14:56
un grand merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...