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Renseignement sur les droits de successions

sophie - 2 août 2009 à 18:54
 Taiko - 2 août 2009 à 19:00
Bonjour,
la soeur de ma grand veut me donner sont appartement a sa mort,elle n'a pas eu d'enfants ,j'aimerai savoir le delai pour regler les droits de successions et elle a fait estimer le bien il y a environ 10ans est ce que les droits se calculs sur cette estimation ou il y aurra une nouvelle estimation du bien, merçi pour les renseignements preçis que vous pourez me donner
sophie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Taiko
2 août 2009 à 19:00
Bonsoir,

Le bien devra être estimé au jour du décès.

Pour le règlement des droits de succession : 6 mois à compter du décès ou possibilité de demander un fractionnement sur 5 ans (contre paiement d'un intérêt de crédit et fourniture d'une garantie).
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