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orchedia
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samedi 30 mai 2009
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31 juillet 2009
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31 juil. 2009 à 19:58
31 juil. 2009 à 19:58
Bonjour,
Pour répondre, il y aurait besoin de précisions :
Avez-vous signé le compromis chez un notaire? Dans une agence? Entre particuliers? Est-ce bien un compromis et non une promesse d'achat?
Y a t -il un délai maximal au terme duquel la vente doit être effectuée inscrit dans le compromis? Avez-vous versé une somme en séquestre?
Sachez que le compromis de vente, à partir du moment où il y a accord des volontés entre acheteur et vendeur et fixation d'un prix, équivaut à une vente. C'est un contrat que les 2 parties doivent respecter sous peine de pénalités.
Demandez à votre notaire de convoquer fermement le vendeur.
Si vous avez versé une somme en séquestre, il y a deux solutions : soit le compromis mentionne le versement d'un "acompte", soit le versement "d'arrhes", ou encore ne mentionne aucun des deux termes.
Si aucun des deux termes ne sont mentionnés ou si vous voyez le terme d'arrhes, le vendeur qui souhaite annuler la vente devra vous verser le double de la somme que vous avez avancé à la signature du compromis. De quoi le motiver à vous vendre à temps.
Cordialement
Pour répondre, il y aurait besoin de précisions :
Avez-vous signé le compromis chez un notaire? Dans une agence? Entre particuliers? Est-ce bien un compromis et non une promesse d'achat?
Y a t -il un délai maximal au terme duquel la vente doit être effectuée inscrit dans le compromis? Avez-vous versé une somme en séquestre?
Sachez que le compromis de vente, à partir du moment où il y a accord des volontés entre acheteur et vendeur et fixation d'un prix, équivaut à une vente. C'est un contrat que les 2 parties doivent respecter sous peine de pénalités.
Demandez à votre notaire de convoquer fermement le vendeur.
Si vous avez versé une somme en séquestre, il y a deux solutions : soit le compromis mentionne le versement d'un "acompte", soit le versement "d'arrhes", ou encore ne mentionne aucun des deux termes.
Si aucun des deux termes ne sont mentionnés ou si vous voyez le terme d'arrhes, le vendeur qui souhaite annuler la vente devra vous verser le double de la somme que vous avez avancé à la signature du compromis. De quoi le motiver à vous vendre à temps.
Cordialement
Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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2 août 2009 à 22:23
2 août 2009 à 22:23
Bonjour
NON le vendeur ne peux se retracter une fois un compromis contre signé pour lui, donc accepté
Il n'existe pas de droit de rétractation du vendeur, signataire d'un compromis de vente.
Après une première mise en demeure fixant une date de signature de l'acte définitif, le notaire pourra établir un procès-verbal de défaut ou de carence, si le vendeur ne se présente pas.
L'utilité de ce procès-verbal est de prouver le refus de l'une des parties à concrétiser les engagements qu'elle a pris aux termes d'un avant-contrat.
Si le vendeur refuse de réitérer la vente par acte notarié, les acquéreurs pourront demander en justice, soit le constat de la vente, soit des dommages et intérêts, soit les deux.
Dans ce cas, la copie authentique du procès-verbal est transmise par le notaire à un avocat qui la joint à la demande en justice qu'il présente au tribunal en constatation de la vente. La demande en justice est publiée au bureau des hypothèques.
Cordialement
NON le vendeur ne peux se retracter une fois un compromis contre signé pour lui, donc accepté
Il n'existe pas de droit de rétractation du vendeur, signataire d'un compromis de vente.
Après une première mise en demeure fixant une date de signature de l'acte définitif, le notaire pourra établir un procès-verbal de défaut ou de carence, si le vendeur ne se présente pas.
L'utilité de ce procès-verbal est de prouver le refus de l'une des parties à concrétiser les engagements qu'elle a pris aux termes d'un avant-contrat.
Si le vendeur refuse de réitérer la vente par acte notarié, les acquéreurs pourront demander en justice, soit le constat de la vente, soit des dommages et intérêts, soit les deux.
Dans ce cas, la copie authentique du procès-verbal est transmise par le notaire à un avocat qui la joint à la demande en justice qu'il présente au tribunal en constatation de la vente. La demande en justice est publiée au bureau des hypothèques.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2009 à 22:03
Merci pour les informations que vous m'apportez. Voici les éléments que je peux vous apporter en plus. Il s'agit effectivement d'un compromis de vente, celui ci a été signé avec une agence immobilière. Nous n'avons pas versé d'arrhes, au niveau du sequestre, il est également indiqué "néant" sur le compromis. Il y avait une condition suspensive relative au financement de 45 jours que nous avons réalisé. Sinon il y a une clause pénale qui correspont à 10% de la somme de la maison. Au niveau date, je vois seulement que la date prévue pour la signature de l'acte authentique chez le notaire est fixée au 01 septembre 2009.
Pensez vous que la clause pénale est aussi valable pour le vendeur ? car on me dit que seul l'acheteur peut se rétracter. Ce qui nous dérange vraiment est que nous souhaitons vraiment cette maison, que nous avons donné notre préavis d'appartement, qui sera déjà reloué dès notre départ, et que nous avons un bébé de 6 mois. J'ai peur de me retrouver dans une situation délicate, sans logement avec un enfant...
Merci de votre aide.
Cordialement