CHANGEMENT D USAGE LOCAUX

DAVID091084 -  
orchedia Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
j ai acheter y a 2 ans un immeuble ou au rez de chaussee il y a le salon de coiffure de ma femme et a l etage notre habitation...je voudrai savoir si il es possible d arreter l activiter du salon et de le transformer en habitation pour agrandir...si oui comment? pour le salon il reste le credit achat comment faire... merci

1 réponse

  1. orchedia Messages postés 16 Statut Membre 27
     
    Bonjour,

    Renseignez-vous auprès de votre mairie : vous souhaitez changer la destination d'un local, ceci est normalement soumis à l'autorité publique : vous devez faire une déclaration de changement d'usage.

    Cordialement
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