Contrat de travail

chuva - 31 juil. 2009 à 15:34
 CHUVA - 2 août 2009 à 08:40
Bonjour,

Je travaille pour un centre de formation qui dépend de l'Education Nationale. voici leur procédure de recrutement :

- premier contrat : vacation (contrat un peu "bâtard" mais écrit et qui délimite le champ d'intervention du formateur), plafonné à 250h annuel. c'est-à-dire que ce type de contrat ne nous autorise pas à travailler plus de 250h dans l'année pour cet établissement. il y a bien une date de début et de fin, mais ici c'est le nombre d'heures qui compte. une fois le plafond atteint (et c'est mon cas, j'ai réalisé ces heures sur trois mois)

- second contrat : à durée déterminée, 12 mois maximum. il semble que ces établissements puissent conclure des contrats d'une durée inférieure et les renouveler dès l'échéance et ce pendant 6 ans. Si enfin vous êtes toujours dans l'établissement à la date anniversaire de la conclusion du premier CDD, et après 6 ans révolus, et qu'il y ait un besoin, ENFIN

- dernier contrat : à durée indéterminée

Ma problématique donc :

mon contrat de vacation est arrivé à terme tant sur les dates que sur le nombre d'heures travaillées. Au 31 juillet, je totalise même 255h. mon employeur m'a "graffié" sur le planning, et je travaille donc dans les semaines à venir (2 jours semaines seulement). avant qu'il ne parte en congés je l'ai alerté sur le fait que j'aurai atteint le quota d'heures de vacations au 31 juillet, sa réponse "250h c'est beaucoup". il ne rentre que le 24 août !!!

puis-je considérer, que c'est le code du travail qui s'applique et de ce fait que je suis salariée en CDI ? Si non, quels sont mes droits en l'absence de contrat de travail écrit ?

Merci

1 réponse

frederic mannino
31 juil. 2009 à 19:47
Bonjour,
Il convient deja de préciser si vous êtes un agent de droit public ou de droit privé.
Si vous êtes un agent de droit public, le code du travail ne s'applique pas (en principe)
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bonjour,

je ne sais répondre à cette question.

sur le doc en ma possession il est indiqué : "convention de vacations pour les personnels extérieurs à l'Education Nationale", plus loin "vacataire intermittent... à titre exceptionnel... "

merci de vos infos
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