Achat et résiliation de commande de voiture
angie
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30 juil. 2009 à 21:25
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 30 juil. 2009 à 21:38
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 30 juil. 2009 à 21:38
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Chan-elle
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30 juil. 2009 à 21:38
30 juil. 2009 à 21:38
Bonsoir
NON impossible le véhicule a été acheté au comptant, sans démarchage, et à la concession, vous ne pouver légalement resilier cette vente
OU vous perdrez votre acompte,
Juste un crédit pouvait permettre
La loi Scrivener et Neiertz est très explicite en la matière.
Vous ne pouvez annuler une commande que si et seulement si :
*L'achat fait l'objet d'une demande de financement infèrieur à 21 500€. Au dela, vous perder votre droit. (Cette rêgle ne s'applique pas au achat immobilier)
*L'achat à fait l'objet d'un démarchage à domicile, et que le bon de commande signé chez le client
*L'achat à fait l'objet d'un moyen electronique, automatisé (fax, email, etc ....)
*Si la livraison dépassé sept jours de la date limite de livraison, sauf cas de force majeur, indépendant de la volonté du vendeur
Cordialement
NON impossible le véhicule a été acheté au comptant, sans démarchage, et à la concession, vous ne pouver légalement resilier cette vente
OU vous perdrez votre acompte,
Juste un crédit pouvait permettre
La loi Scrivener et Neiertz est très explicite en la matière.
Vous ne pouvez annuler une commande que si et seulement si :
*L'achat fait l'objet d'une demande de financement infèrieur à 21 500€. Au dela, vous perder votre droit. (Cette rêgle ne s'applique pas au achat immobilier)
*L'achat à fait l'objet d'un démarchage à domicile, et que le bon de commande signé chez le client
*L'achat à fait l'objet d'un moyen electronique, automatisé (fax, email, etc ....)
*Si la livraison dépassé sept jours de la date limite de livraison, sauf cas de force majeur, indépendant de la volonté du vendeur
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...